Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 26
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
À la suite de son enquête, l'administration des douanes a dressé un procès-verbal récapitulatif le 4 septembre 2014, puis émis le 22 septembre 2014 un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la société HJS pour le paiement des droits de douane et de la TVA correspondant aux marchandises soustraites. La société HJS, […] ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 643-1 du code du commerce. […] Sur l'exigence de cohérence de l'AMR Sur le fond, […]
Lire la suite…L'article L.622-22 du Code de Commerce ajoute que sous réserves des instances prud'homales (régime spécial), […] une fois passée en force de chose jugée, est portée sur l'état des créances au visa de l'article R.622-20 du Code de Commerce. […] décision pouvant être portée sur l'état des créances ». […] Il s'en déduit que le Juge des référés n'étant pas par définition le Juge du fond, la procédure de référé ouverte avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur ne peut pas être qualifiée d'instance en cours au sens de l'article L.622-22 précité[3]. […] Com. 19 septembre 2018 n°17-13.210 [5] Article L.622-16 alinéa 1 du Code de Commerce
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que selon l'article L. 622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; […] à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ;Attendu que l'article R. 622-21 du même code de commerce dispose que la mandataire judiciaire, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai imparti ; qu'en application de l'article L. 626-6, […] Article R242-22
[…] Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, […] — dire n'y avoir lieu à référé sur lesdites demandes en paiement devenues irrecevables en application des dispositions des articles L.622-21 et L. 622-22 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L.622-22 du même code, 'sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant'.
[…] Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le 22 mars 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Groupe Planet Sushi, la société BCM, la société AJRS et M e Z A de Grancourt en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Planet Sushi, intimés, demandent à la cour de : […] — constater la créance et fixer son montant, celles-ci devront être reportés sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de commerce en application des articles L.625-6 et L.622- 22 et R. 622-20 du code de commerce ;
[…] redressement ou de liquidation judiciaire ( articles L .653-3 à L653-8 du Code de commerce ) : Ces faits peuvent être notamment le fait d'avoir : disposé des biens de la société comme des siens propres (ex : utilisation du compte de la société pour des dépenses personnelles). utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles […] Certains comportements spécifiques sont uniquement sanctionnés par l'interdiction de gérer : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours), […] dans les 10 jours prévus à l'article L. 622-22 du code de commerce […]
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