Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] — condamner Monsieur Z X aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Par dernières écritures communiquées le 28 avril 2020 par voie électronique, Monsieur Z X demande à la cour de : Vu les articles L 621-49, L 626-11 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, — débouter la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de son appel le jugeant mal fondé ;
[…] E X P O S E D U L I T I G E : […] Par conclusions du 24 décembre 2007 la S.A.R.L. X, Monsieur Z X, et Maîtres C D et A B pris en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la S.A.R.L. X répondent que la demande de la S.A.R.L. SF BOULANGERIES en fixation de sa créance est irrecevable car il s'agit d'une prétention nouvelle en appel; et que la clause de déchéance du terme en cas de redressement judiciaire est non écrite car contraire à l'article L. 621-49 du Code de Commerce.
[…] Vu l'article L 621-48 du nouveau code de commerce, […] 06 €, M me X fait valoir qu'elle n'est pas due, faute de déchéance du terme pouvant lui être opposée en sa qualité de caution et ce, par application de l'article L 621-49 du code de commerce, applicable à l'époque, qui disposait que le jugement d'ouverture ne rendait pas les créances non échues exigibles. […] Selon l'ancien article L.622-22 du code de commerce applicable en 2004, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, […] Cette créance, en sa qualité de caution, s'est donc trouvée éteinte par application de l'article L.621-46 alinéa 4 du code de commerce. […]
Monsieur Alain X... fait grief à la BANQUE CHAIX qu'au jour de l'assignation le plan de redressement de la société LE REFUGE n'avait pas été arrêté et que selon les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, […] son action serait irrecevable ; que l'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous […] L. 621-48, alinéa 3, du code de commerce, […] que les dispositions de l'article L. 621-49 ne permettent pas de rendre exigibles les créances non échues à la date de l'ouverture du redressement judiciaire et que la banque ne pouvait pas opposer à M. […] L. 631-20 du code de commerce ; […]
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