Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 40 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
C'est ainsi que la Haute juridiction a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui subordonnait cette possibilité à l'exigibilité de la créance, en se fondant sur les articles L. 622-28 et L.622-29 du Code de commerce. Ce qu'il faut retenir : Les mesures conservatoires sur les biens d'une caution sont valables en procédure collective. Le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans attendre l'exigibilité des dettes garanties. Retour
Lire la suite…[…] M. et Mme [O] répondent que le plan de redressement adopté le 18 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Paris au bénéfice de la société Carofftel [Adresse 3] est parfaitement respecté et que la demande de condamnation formulée par la Caisse d'Epargne à l'encontre de M. [O] doit être rejetée dans son ensemble en application des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier ainsi que des dispositions des articles L.622-29 et L.631-14 du code de commerce. […]
[…] Dans le dernier état de ses conclusions (récapitulatives) déposées le 29 mai 2013, la Banque HSBC demande à la cour de : […] Elle fait valoir que le jugement arrêtant la plan au profit de la société X a mis fin à la suspension des poursuites à l'égard des cautions prévue par l'article L 622-28 du Code de Commerce, ces dernières ne pouvant pas se prévaloir du plan en application de l'article L 631-20 du même code. […] Attendu que si l'article L 622-29 du Code de Commerce, […] Attendu qu'il n'est pas contesté que la suspension des poursuites ainsi édictée ait pris fin au jour du jugement arrêtant le plan conformément aux termes de l'article R 622-26 du Code de Commerce, […]
[…] Sur le fond, Vu les articles 1244-1, 1244-2 et 1152 du Code Civil, Vu les articles L. 442-6 et L. 622-29 du Code de Commerce, Constater que la BRED a abusivement considéré ses créances comme exigibles. / Oâv (l
[…] à deux bilans régulièrement approuvés — ou, à défaut, à la vérification de l'actif et du passif par un commissaire — et à la libération intégrale du capital, hors exceptions limitatives (article L. 228-39 du Code de commerce). […] à lui seul, l'exigibilité anticipée, et la créance est admise « à échoir » (article L. 622-29 du Code de commerce). […] La leçon : notifiez vos cas de défaut tôt et par écrit, avant que la procédure ne fige tout. […] D'où l'acte qui prime tout : la déclaration de créance, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L. 622-24 du Code de commerce). […]
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