Article L622-29 du Code de commerce
Article L622-28Article L622-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 40 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Commentaires • 38

1. Modèle commenté (cession de fonds)
novlaw.fr · 8 novembre 2026

[…] elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur, et elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (article L. 141-6 du code de commerce). […] Si l'acquéreur fait l'objet d'une procédure collective Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 622-29 du code de commerce). […] Ne prévoyez pas que l'ouverture d'une procédure collective entraîne la déchéance du terme : une telle clause est réputée non écrite (article L. 622-29 du code de commerce). […]

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2. Banque qui réclame 5 % du capital et des intérêts majorés pendant la sauvegarde : ce qui tombe, ce qui reste
Jem Avocats · 15 octobre 2026

L'argument tiré de l'interdiction des paiements est jugé inopérant : l'article L. 622-29 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues. […] Le juge-commissaire, et la cour après lui, peuvent la réduire si elle est manifestement excessive. […] La capitalisation, en revanche, est exclue : l'article L. 622-28 interdit que les intérêts échus de ces créances produisent des intérêts. […]

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3. Contrat obligataire : les clauses qui décident si vous serez remboursé
simonnetavocat.fr · 4 juin 2026

[…] à deux bilans régulièrement approuvés — ou, à défaut, à la vérification de l'actif et du passif par un commissaire — et à la libération intégrale du capital, hors exceptions limitatives (article L. 228-39 du Code de commerce). […] à lui seul, l'exigibilité anticipée, et la créance est admise « à échoir » (article L. 622-29 du Code de commerce). […] La leçon : notifiez vos cas de défaut tôt et par écrit, avant que la procédure ne fige tout. […] D'où l'acte qui prime tout : la déclaration de créance, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L. 622-24 du Code de commerce). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/03187Infirmation

[…] [O] doit être rejetée dans son ensemble en application des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier ainsi que des dispositions des articles L.622-29 et L.631-14 du code de commerce.

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2. Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2014, n° 12/07990Infirmation

[…] Dans le dernier état de ses conclusions (récapitulatives) déposées le 29 mai 2013, […] Elle fait valoir que le jugement arrêtant la plan au profit de la société X a mis fin à la suspension des poursuites à l'égard des cautions prévue par l'article L 622-28 du Code de Commerce, ces dernières ne pouvant pas se prévaloir du plan en application de l'article L 631-20 du même code. […] Il invoque les termes des articles L 622-29 et L 626-10 du Code de Commerce qui prévoient que l'ouverture d'une procédure collective ne rend pas exigibles les créances non échues, […] Attendu qu'il n'est pas contesté que la suspension des poursuites ainsi édictée ait pris fin au jour du jugement arrêtant le plan conformément aux termes de l'article R 622-26 du Code de Commerce, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 16 février 2010, n° 2008/02380

[…] Sur le fond, Vu les articles 1244-1, 1244-2 et 1152 du Code Civil, Vu les articles L. 442-6 et L. 622-29 du Code de Commerce, Constater que la BRED a abusivement considéré ses créances comme exigibles. / Oâv (l

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Document parlementaire • 0

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