Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] — les a invité, également, à s'expliquer sur l'application éventuelle à l'espèce des articles L 621-51 et suivants du code de commerce et, le cas échéant, des conséquences sur le quantum de la créance des crédit-bailleurs susceptible d'être admise au passif de la caution solidaire […] Aux termes de l'article L 621-105 et L 622-14 du code de commerce dans sa rédaction de la loi du 25 janvier 2005 applicable en la cause, le recours contre les ordonnances du juge commissaire est ouvert au liquidateur ; et l'intérêt à agir de M e Y ne peut être sérieusement discuté dès lors qu'aucune décision du juge commissaire ne l'a dispensé de la vérification du passif chirographaire de la SA COGEP ; tout au moins il n'en est pas justifié.
[…] La déclaration de l'intégralité de la créance de la SCI au passif de la procédure collective de M me X était donc justifiée dès lors que celle-ci avait bien la qualité, non contestée, d'associée de la SNC preneuse des locaux dont le bail et les charges sont demeurés impayés. Cette qualité fait d'elle la codébitrice solidaire de la société, par application de l'article L 221-1 du Code de commerce, et justifie en conséquence la déclaration de créance au passif de sa procédure collective, par application de l'article L 621-51 de ce code.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La banque fait grief à l'arrêt de constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière qu'elle a engagée contre la société Faukura, alors « que la règle de l'arrêt des voies d'exécution prévue par l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, ne s'applique qu'aux voies d'exécution engagées par les créanciers du débiteur en difficulté dont les créances ont une origine antérieure au jugement d'ouverture ; […] peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure (art. L 621-51). […]