Article L622-31 du Code de commerce
Article L622-30Article L622-32
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Commentaires • 13

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3. REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFiP · 1 juillet 2015

Ainsi, l'article L. 641-3 du code de commerce indique que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde : - interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7) ; - interdiction et interruption des poursuites (C. com., art. L. 622-21 et C. com., […] à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). 2. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 21 juin 2011, n° 2011002471

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE A L'AUDIENCE DU 31 MAI 2011 OU L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE AU 21/06/2011, LES PARTIES AYANT ETE AVISEES […] Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l'article L 622-30 du Code de Commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi, Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l'article L 622.31 dudit Code,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 18 janvier 2011, n° 2010F04127

[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET No 85-1388 DU 27.12.85 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Le greffier de céans a porté l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L.622-30 du Code de Commerce. […] Renvoie le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément aux articles L.622-31 du Code de Commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 13 septembre 2011, n° 2011003417

[…] Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l'article L 622-30 du Code de Commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la […] Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l'article L 622.31 dudit Code,

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Document parlementaire • 0

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