Article L622-31 du Code de commerce

Article L622-30Article L622-32

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Recours du banquier pour effet escompté impayé : focus sur la contreAccès limité

Solent avocats · 30 avril 2025

2. Quel est le montant à indiquer dans une déclaration de créance ?

lappelexpert.fr · 17 juillet 2024

L 641-3, al. 4 renvoyant aux art. L 622-24 à L 622-27 et aux art. L 622-31 à L 622-33). Parmi les éléments à déclarer figure notamment le montant de la créance qui doit être clairement indiqué (Cass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.730). L'article L. 622-25, al. 1 du Code de commerce précise qu'il s'agit du montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. […] R 622-24, al. 1).

3. Précisions sur les effets de la cession Dailly (et construction d'un droit commun des sûretés sur créances ?)Accès limité

Maxime Julienne · Revue des contrats · 1 juin 2016

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1. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 21 juin 2011, n° 2011002471

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE A L'AUDIENCE DU 31 MAI 2011 OU L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE AU 21/06/2011, LES PARTIES AYANT ETE AVISEES […] Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l'article L 622-30 du Code de Commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi, Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l'article L 622.31 dudit Code,

2. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 18 janvier 2011, n° 2010F04127

[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET No 85-1388 DU 27.12.85 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Le greffier de céans a porté l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L.622-30 du Code de Commerce. […] Renvoie le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément aux articles L.622-31 du Code de Commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985.

3. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 13 septembre 2011, n° 2011003417

[…] Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l'article L 622-30 du Code de Commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la […] Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l'article L 622.31 dudit Code,

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