Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
[…] 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-53, alinéa 2, du Code de commerce que l'avaliste qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour […]
[…] Attendu que la décision du juge- commissaire statuant sur un relevé de forclusion est susceptible d'appel par application de l'article L 621- 46 du Code de commerce ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable ; […] Attendu que si en application de l'article L 621- 53 du Code de commerce (ex article 60 de la loi du 25 janvier 1985) la caution a la faculté et non l'obligation de déclarer sa créance subrogatoire c'est uniquement pour préserver son recours contre le débiteur principal et non pour assurer la survie de sa créance ; Que dès lors que la C. […]
[…] Attendu que la décision du juge-commissaire statuant sur un relevé de forclusion est susceptible d'appel par application de l'article L 621-46 du Code de commerce ; […] la caution de M. A… a désintéressé la créancière le 6 avril 1999 ; Attendu que si en application de l'article L 621-53 du Code de commerce (ex article 60 de la loi du 25 janvier 1985) la caution a la faculté et non l'obligation de déclarer sa créance subrogatoire c'est uniquement pour préserver son recours contre le débiteur principal et non pour assurer la survie de sa créance ;