Article L622-33 du Code de commerce
Article L622-32Article L622-34
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 22

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 13

1. Basilic & Co en redressement judiciaire : que vérifier avant l’ouverture d’un nouveau restaurant franchisé ?
kohenavocats.fr · 22 août 2026

En redressement judiciaire, les règles des contrats en cours sont rendues applicables par l'article L. 631-14 du Code de commerce. Le texte prévoit que : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l'exception de l'article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ». L'article L. 631-14 est consultable sur . […]

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2. Déclaration et vérification des créances en période d'observationAccès limité
Solent avocats · 3 mai 2025

3. Recours du banquier pour effet escompté impayé : focus sur la contreAccès limité
Solent avocats · 30 avril 2025
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2007, n° 89/01009Infirmation

[…] '- Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, […] dans ses conclusions du 16 août 2006, Monsieur Y avait seulement soulevé l'irrecevabilité des prétentions de la MAAF devant la Cour, par application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que le défaut d'obtention d'un titre exécutoire à son encontre tel que prévu par l'article L 622-33 du Code de Commerce ; […] Attendu que Monsieur Y fait valoir à bon droit que le texte précité, devenu l'article L 622-32 du Code de Commerce (dans sa rédaction antérieure à la réforme du 26 juillet 2005), dispose que les créanciers dont les créances ont été admises (ce dont justifie la SOCIETE BOURSORAMA, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre 9, 14 février 2017, n° 2017L00095

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du 14 Février 2017 Références : 2017L00095 / 2000-00037 LE TRIBUNAL Vu les articles L.622-30 à L.622-33 ancien du code de commerce, 152 à 153-2 du décret n°85- 1388 du 27/12/1985, Vu le jugement de ce Tribunal du 28/04/2000 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : M.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Lons-le-Saunier, 21 décembre 2016, n° 2016F00862

[…] L 621-95 et L 643-9 alinéa 4 du Code de Commerce et les articles 88 & 106 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal constate : – que le cessionnaire a respecté les obligations mises à sa charge par le plan de cession ; – que tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ont été accomplis, […] DIT que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article L 622- 32 du Code de Commerce, à savoir : « 1° d'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, […] DIT que, conformément aux dispositions de l'article L 622-33 du Code de Commerce, ci-après reproduit en son intégralité, […]

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