Article L621-55 du Code de commerce
Article L621-54Article L621-56
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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Décisions69

1Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 30 juillet 2009, n° 2009/00614

[…] Vu les Articles L621-8, L621-9 et L623-2, LGS1-I et L651-2 du Code de Commerce, (L621-11, L621-12 et L621-55 du Code de Commerce issu de la loi du 25 janvier 1985), et conformément aux articles LI45B et C du livre des procédures fiscales,

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2Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 2 janvier 2007, n° 2005/00982

[…] Vu les Articles L621-8, L621-9 et L623-2, L6S1-1 et L651-2 du Code de Commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 (L621- 11, L621-12 et L621-55 du Code de Commerce), et conformément aux articles LI45B et C du livre des procédures

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3Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 13 janvier 2011, n° 2010/01441

[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 621-55 (622 6 pour dossier ouvert après janvier 2006 ) du Code de Commerce que le Procureur de la République communique au juge commissaire,sur la demande de celui ou d'office,nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure. […] Vu les dispositions des articles L 621 9 ,L 622 6, du Code du Commerce et 143 du Livre des procédures fiscales,

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