Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Vu les Articles L621-8, L621-9 et L623-2, LGS1-I et L651-2 du Code de Commerce, (L621-11, L621-12 et L621-55 du Code de Commerce issu de la loi du 25 janvier 1985), et conformément aux articles LI45B et C du livre des procédures fiscales,
[…] Vu les Articles L621-8, L621-9 et L623-2, L6S1-1 et L651-2 du Code de Commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 (L621- 11, L621-12 et L621-55 du Code de Commerce), et conformément aux articles LI45B et C du livre des procédures
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 621-55 (622 6 pour dossier ouvert après janvier 2006 ) du Code de Commerce que le Procureur de la République communique au juge commissaire,sur la demande de celui ou d'office,nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure. […] Vu les dispositions des articles L 621 9 ,L 622 6, du Code du Commerce et 143 du Livre des procédures fiscales,