Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 32
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Le Conseil a donc jugé contraires à la Constitution : - le premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce, […] Dérogation aux règles de compétences territoriales (art. L. 662-2 du Code commerce) La première modification intéresse l'extension d'une prorogation de compétence. […] L. 623-2 du Code de commerce) : les notaires ne pourront opposer au juge-commissaire le secret professionnel dans le cadre de l'élaboration du bilan économique et social. […]
Lire la suite…[…] La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, bien vouloir, par application des articles L 623-2 et L 631-18 du Code de commerce, ordonner la communication de : […] Vu les articles L623-2 et L 631-18 du Code de Commerce,
[…] Pourquoi l'exposant demande qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, vu les dispositions des Articles L.623-2 et L.641-11 du Code de Commerce, de bien vouloir ordonner au Centre des Impôts, Conservation des Hypothèques, […] à LILLE [59800], de délivrer au soussigné un relevé des biens immobiliers que pourrait posséder Madame A B, Née le […] à X, sur le territoire national. […] 2 2 NOV. 2012 ORDONNANCE – avAmurre ,
[…] et 4 l 1 \.î' Ft. &&.)ij […] Qu'en vertu des dispositions des articles L623-2 et L641-11 du Code de Commerce, le Juge-Commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiements, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. […] e REFERENCES 2 N° de Siret :