Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 32
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
[…] La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, bien vouloir, par application des articles L 623-2 et L 631-18 du Code de commerce, ordonner la communication de : […] Vu les articles L623-2 et L 631-18 du Code de Commerce,
[…] Pourquoi l'exposant demande qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, vu les dispositions des Articles L.623-2 et L.641-11 du Code de Commerce, de bien vouloir ordonner au Centre des Impôts, Conservation des Hypothèques, […] à LILLE [59800], de délivrer au soussigné un relevé des biens immobiliers que pourrait posséder Madame A B, Née le […] à X, sur le territoire national. […] 2 2 NOV. 2012 ORDONNANCE – avAmurre ,
[…] et 4 l 1 \.î' Ft. &&.)ij […] Qu'en vertu des dispositions des articles L623-2 et L641-11 du Code de Commerce, le Juge-Commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiements, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. […] e REFERENCES 2 N° de Siret :
Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. […] Le juge enquêteur, régi par l'article L. 621-1 du code de commerce, se voit confier une mission d'information et non de jugement. […] Il peut « recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise » et « faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2 », ce dernier texte lui permettant d'obtenir communication de tout document auprès des administrations, établissements financiers et commissaires aux comptes. […]
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