Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le procureur de la République reçoit, sur sa demande, communication du rapport.
[…] 4) nommer en tant que de besoin un administrateur judiciaire qui assurera durant la période d'observation, l'activité de l'entreprise pour au moins une durée de deux mois, et élaborera le projet de plan de redressement de cette entreprise et communiquera au mandataire représentant les créanciers et au Juge Commissaire les propositions de règlement du passif, et procédera aux informations et consultations prévues au 3°"° alinéa de l'article L 621-56 et L 621-61 du Nouveau Code de Commerce. […] L f
[…] 4) nommer en tant que de besoin un administrateur judiciaire qui assurera durant la période d'observation, l'activité de l'entreprise pour au moins une durée de deux mois, et élaborera le projet de plan de redressement de cette entreprise et communiquera au mandataire représentant les créanciers et au Juge Commissaire les propositions de règlement du passif, et procédera aux informations et consultations prévues au 3°"° alinéa de l'article L 621-56 et L 621-61 du Nouveau Code de Commerce.
[…] LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement contradictoirement, en premier ressort, en application de l'article L 623-1 du Code de Commerce et de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 modifié. […] Que les formalités prescrites par les articles L 621-56, L 621-60, L 621-61 et L 621-62 du Code de Commerce ont été respectées.