Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 30
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le ministère public en reçoit communication.
Conformité légale du plan : JEM-AVOCAT a fait valoir que le plan était conforme à l'article L.626-8 du code de commerce : chaque annuité à compter de la troisième année étant supérieure à 5 % des créances admises, et à compter de la sixième année, supérieure à 10 %. […]
Lire la suite…Aux termes du II de l'article L. 1233-58, le document unilatéral portant PSE est homologué dans les conditions fixées, notamment, à l'article L. 1233-57-3, qui dispose que l'autorité administrative doit vérifier « la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ». […] L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce et enfin qu'il a été victime de pressions de l'administrateur judiciaire lors de sa réunion du 19 mai 2020. […] L'autorité administrative saisie d'une demande d'homologation d'un PSE doit seulement vérifier la régularité de la procédure d'information-consultation telle que prévue par l'article L. 1233-58 du code du travail, lequel renvoie, […]
Lire la suite…[…] Dit que l'administrateur, M e F G-H devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire et à M me I J-K, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3°"* alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,
[…] Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SCP D E-Z A, en la personne de Maître A, Mandataire Judiciaire associé et à M. Pascal GRANGER, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
[…] Renvoie l'affaire au 15 Mars 2011 à 09h45 en Chambre du Conseil. Dit que la SARL ELYSEE B devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire M e X Y et à M. J-P PERREAU-PRADIER, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. J-P PERREAU-PRADIER et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. J-P SAFFRE. Maintient M e X Y 54 […] […] en qualité de Mandataire Judiciaire.