Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 621-58, L. 621-74, L. 621-88, L. 621-91 et L. 621-96.
L'engagement de reprendre tous les contrats de crédits-baux et de régler les loyers antérieurs et postérieurs à la décision ayant ouvert le redressement judiciaire, a été pris par le repreneur qui est en conséquence tenu de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article L 621-63 du code de commerce. […] Le tribunal n'ayant pas imposé dans sa décision d'autres engagements que ceux qu'il avait lui-même souscrits. […] L 622-13 du code de commerce rendu applicable aux procédures de redressement judiciaire par l'article L 631-14 al1, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
[…] qu'en application de l'article L.616-10 du code de commerce, anciennement L.621-63, les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ;
[…] Or, l'article L. 621-70 du Code de Commerce dispose que le Tribunal décide la continuation de l'entreprise « lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du […] Compte tenu des termes de l'article. L. 626-20, II du code de Commerce qui prévoit que « Dans la limite de 5 % du passif estimé, […] — - le superprivilège des salaires (article L 621-78 du C. com ) […] En application des dispositions de l'article L 621-63 alinéa 2 du Code de Commerce, le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales pour la poursuite de l'activité.