Article L621-71 du Code de commerce

Article L621-70

Article L621-72

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsque le débiteur fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pour une durée ne pouvant excéder les délais arrêtés en application de l'article L. 621-76 ou de l'article L. 621-77, selon le cas.
La décision du tribunal prononçant, en application de l'article L. 621-82, la résolution du plan met fin de plein droit à la suspension des effets de l'interdiction.
Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 précité.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Décisions • 108

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 6 décembre 2012, n° 2012009377

[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L621-71 du Code de commerce dans sa rédaction ancienne (69-1.3 de la loi du 25 janvier 1985), « le respect des […] Rappelle, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.621-71 (ancien) du Code de Commerce que le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du Décret loi du 30 octobre 1935.

2. Tribunal de commerce / TAE de Besançon, 21 octobre 2013, n° 2013004915

[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L621-71 du Code de commerce dans sa rédaction aucienne (69-1.3 de la loi du 25 janvier 1985), «le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935… » ' […] Rappelle, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.621-71 (ancien) du Code de Commerce que le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du Décret loi du 30 octobre 1935.

3. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 16 juin 2016, n° 2016002282

[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L621-71 du Code de commerce dans sa rédaction ancienne (69-1.3 de la loi du 25 janvier 1985), « le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut regulansaüon de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935.. […] Rappelle, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.621-71 (ancien) du Code de Commerce que le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du Décret loi du 30 octobre 1935.

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