Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.
Il convient pour répondre à ce moyen de commencer par rappeler brièvement les principales étapes de la procédure de redressement judiciaire, telle qu'elle résulte des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. […] Elle "est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (art L. 631-1). […] La durée du plan est fixée par le tribunal, sans pouvoir excéder 10 ans (art L. 626-12 du code de commerce). Au cours de son exécution, […] notamment, automatiquement levée (C. com., art. L. 626-13). […]
Lire la suite…[…] L. 626 -7 L . 654-7 L. 626 -8 L . 654-8 L. 626 -9 L . 654-9 L. 626 -10 L . 654-10 L. 626 -11 L . 654-11 L. 626 -12 L . 654-12 L. 626-13 L . 654- 13 L. 626 -14 L . 654-14 L. 626 -15 L […]
Lire la suite…[…] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux, conformément aux dispositions de l'article L.626-18, et dans les conditions prévues au 2°"* alinéa des articles L.626-5 & L.626-6 du Code de Commerce. […] Dit que l'article L.626-13 du Code de Commerce dispose que : « l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.13 1-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE
[…] En application des articles L.626-9 et L.627-3 du Code de Commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du Tribunal. […] DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
[…] AFFAIRE : X Y B. P.C. : 2010300846 Rôle : 2011 L 00730 […] Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au Mandataire JUdicaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce, […] Vu l'article L 626-9 et L626-13 du code de commerce, Vu l'avis de Madame le substitut du Procureur de la République, Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport
Conformément à l'article L . 631-19 du Code de commerce , […] Distinction entre plan de continuation et plan de cession Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l'article L. 626 -1 du Code de commerce . […] Il entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d'ouverture ( article L. 626-13 du Code de commerce ). ⚖️ Effet du jugementDescriptionBase légale Fin période d'observationLe […]
Lire la suite…