Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.
[…] L. 626 -7 L . 654-7 L. 626 -8 L . 654-8 L. 626 -9 L . 654-9 L. 626 -10 L . 654-10 L. 626 -11 L . 654-11 L. 626 -12 L . 654-12 L. 626-13 L . 654- 13 L. 626 -14 L . 654-14 L. 626 -15 L […]
Lire la suite…[…] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux, conformément aux dispositions de l'article L.626-18, et dans les conditions prévues au 2°"* alinéa des articles L.626-5 & L.626-6 du Code de Commerce. […] Dit que l'article L.626-13 du Code de Commerce dispose que : « l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.13 1-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE
[…] En application des articles L.626-9 et L.627-3 du Code de Commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du Tribunal. […] DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
[…] AFFAIRE : X Y B. P.C. : 2010300846 Rôle : 2011 L 00730 […] Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au Mandataire JUdicaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce, […] Vu l'article L 626-9 et L626-13 du code de commerce, Vu l'avis de Madame le substitut du Procureur de la République, Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport
Il convient pour répondre à ce moyen de commencer par rappeler brièvement les principales étapes de la procédure de redressement judiciaire, telle qu'elle résulte des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. […] Elle "est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (art L. 631-1). […] La durée du plan est fixée par le tribunal, sans pouvoir excéder 10 ans (art L. 626-12 du code de commerce). Au cours de son exécution, […] notamment, automatiquement levée (C. com., art. L. 626-13). […]
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