Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans ce cas, les délais ne peuvent excéder la durée du plan.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan.
[…] Le projet de plan reposait sur les propositions suivantes, établies en application des articles L 621-16 et L 621-77 du Code de Commerce : […] l
[…] Par exploit du 14 novembre 2008, la société C a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de REIMS au visa des articles 45 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, des articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L 622-7 du code de commerce, à l'effet de voir dire et juger que les créances qu'elle avait déclarées au passif de la société MGD fixées à hauteur de 143.427,20 €, 2.500, […] Attendu par ailleurs qu'aux termes des articles L 621-79 ancien premier alinéa et L 621-77 ancien dernier alinéa du code de commerce, […]
[…] Il résulte de l'article L 626-19 alinéa 2 du code du commerce reprenant les termes de l'ancien article L 621-77 que la réduction de créance n'est définitivement admise qu'après versement au terme fixé de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.