Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 60
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Par arrêt rendu le 8 janvier 2020 et au visa des alinéas 2 et 3 de l'article L.626-27 du Code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 22 février 2018 estimant que les motifs utilisés par les juges du fond ne sont pas de nature à caractériser l'état de cessation des paiements. […] Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, […] Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, […]
Lire la suite…Par arrêt rendu le 8 janvier 2020 et au visa des alinéas 2 et 3 de l'article L.626-27 du Code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 22 février 2018 estimant que les motifs utilisés par les juges du fond ne sont pas de nature à caractériser l'état de cessation des paiements. […] Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, […] Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, […]
Lire la suite…[…] DIT que les propositions de règlement à 100 % des créances s'appliqueront aux créanciers qui les auront expressément acceptées de même qu'à ceux qui auront négligé de répondre à la mise en demeure adressée par le représentant des créanciers, conformément aux dispositions des articles L 626-5,L626-6 et L 626-18 et L 626-19 du code de commerce.
[…] DIT que les propositions de règlement à 100 % des créances s'appliqueront aux créanciers qui les auront expressément acceptées de même qu'à ceux qui auront négligé de répondre à la mise en demeure adressée par le représentant des créanciers, conformément aux dispositions des articles L 626-5,L626-6 et L 626-18 et L 626-19 du code de commerce.
[…] Représentant légal : M. J K-L […] comparant par Monsieur D E F assisté de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER […] […] Le projet de plan reposait sur les propositions suivantes, en application des articles L 626-18 et L 626-19 du Code de Commerce
[…] les dispositions de l'article L.626-19 du Code de Commerce selon lequel le plan peut prévoir un choix pour les créanciers entre un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. […] et plus particulièrement au cas d'espèce de l'article L.626 -3 du Code de Commerce ainsi rédigé : « Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, […] les assemblées spéciales mentionnées aux articles L […]
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