Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
Sauf disposition législative contraire ou si le plan n'en dispose autrement, les paiements prévus par le plan sont portables.
L.624-1 du Code de Commerce. […] Mais voilà à nouveau notre Gibi au secours de notre Shadok qui corrige sa machine destinée à essayer de récupérer son argent à l'aide d'une prose qu'il convient de citer, tant elle suscite l'émotion par sa lecture : « Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Par exploit du 14 novembre 2008, la société C a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de REIMS au visa des articles 45 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, des articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L 622-7 du code de commerce, à l'effet de voir dire et juger que les créances qu'elle avait déclarées au passif de la société MGD fixées à hauteur de 143.427,20 €, 2.500, […] Attendu par ailleurs qu'aux termes des articles L 621-79 ancien premier alinéa et L 621-77 ancien dernier alinéa du code de commerce, […]
[…] 2/ – CREANCES ARTICLE L621-78 ET – DECRET – 101 (Inférieures à 152, […] REMARQUE : Conformément aux dispositions de l'article L621-79 du Nouveau Code du Commerce, […] le tout en application des dispositions de l'Article L 621-68 du Nouveau Code du Commerce. […] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, […] LS […] ETAT DES REPONSES FAITES PAR LES CREANCIERS ART.L.621-60 (Code de Commerce LOI N° 85-98 du 25 JANVIER 1985) L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par_le créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif (Article L.621-79 du Code de Commerce LOI N° 85-98 du 25 JANVIER 1985)
[…] Or, l'article L. 621-70 du Code de Commerce dispose que le Tribunal décide la continuation de l'entreprise « lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du […] Compte tenu des termes de l'article. L. 626-20, II du code de Commerce qui prévoit que « Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, […] — - le superprivilège des salaires (article L 621-78 du C. com ) […] En application des dispositions de l'article L 621-79 alinéa 3 du Code de Commerce, les paiements seront portables.
Ce plan prévoit en l'occurrence : les licenciements les modalités de remboursement des créanciers ( L626-5 du Code de commerce ) ; les perspectives de redressement en fonction de l'activité ; les modifications des parts sociales. […] La résolution ne peut toutefois être prononcée que sur avis du Ministère public (Chambre commerciale, 11 décembre 2012, pourvoi n°11-26555). […] Selon l'ancien article L. 621-79 du Code de commerce, l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas l'admission définitive de la créance au passif. […]
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