Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.
Si un bien est grevé d'un privilège, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
[…] Ledit montant est largement supérieur au passif résiduel estimé à 42 000 €, ainsi qu'au montant séquestré déterminée par le tribunal (75000 €) et destiné à désintéresser les créanciers. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L621.80 du code du commerce (ancien 100 et 102) Vu les dispositions des articles L621 72 et 98 du décret du 27 décembre 1985 modifié * AUTORISER Maître X à se libérer de la somme de 65 000 € entre les mains de Maître C D E pour le compte de Monsieur Y A ATTENDU que M. A Y et le Commissaire à l'exécution du plan ont été convoqués à l'audience de la Chambre du Conseil du 11 Mars 2010 à 9 heures , que le Juge Commissaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date d'audience.
[…] Maître X ès qualités réplique que l'appel interjeté par la SA ADA apparaît irrecevable, de même que la procédure dont le premier président est saisi, que les dispositions d'ordre public, dérogatoires au droit commun, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, que les jugements et ordonnances rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles L. 621 25, L. 621 80 et au deuxième alinéa de l'article L. 622 21 du code de commerce, que l'ordonnance du juge commissaire n'était pas susceptible d'appel et ne fait pas partie des décisions limitativement énumérées par l'article 155 du décret du 27 décembre 1985.
[…] A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 2292, 2314, 1415,1163 et 2310 du Code Civil, L 621-96, L.621-80,L 621-25, L 621-48 du Code de Commerce, D 102 du décret du 27 décembre 1985, et de l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, […] Considérant que M. X soutient encore, au visa de l'article 2314 du Code Civil, que la BNP PARIBAS a négligé, au mépris des dispositions des articles L 621-96 et L 621-25 et L 621-80 du Code de Commerce de poursuivre la somme qui lui a été affectée judiciairement par le tribunal de commerce de MEAUX le 17 mai 2004, et de renouveler son inscription de nantissement, renonçant ainsi volontairement à son droit de préférence ;