Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] — Juger qu'il y avait lieu de faire application de l'article 621-81 du code de commerce au regard de la cession partielle d'actif. […] — Juger qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L 621-81 du code de commerce en lieu et place de l'article L 621-95 du code de commerce,
[…] Il soutient aussi que le jugement du 28 septembre 2006 doit être annulé puisque le tribunal a prononcé la résolution du plan au visa des dispositions de l'article L 621-82 du code de commerce alors que la loi du 26 juillet 2005 prévoit que sont immédiatement applicables aux procédures en cours, plusieurs dispositions, […] par erreur, considéré qu'il était tenu, en application de l'article L 621-81 du Code de commerce, […] même aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de l'article L 626-27 qui permettent aux tribunaux en cas de non-exécution du plan de ne pas prononcer la résolution, que donc le jugement du 28 septembre doit être réformé ;
[…] A X sur ce bien, Vu les dispositions des articles L. 621-81 et L. 621 -80 anciens du Code de Commerce, […] Ouï le Ministère Public en ses réquisitions tendant à ce qu'il soit fait droit à la requête, Attendu que par jugement de ce tribunal en date du 12/06/2012, la vente de l'immeuble dont s'agit avait été autorisée au profit de Monsieur et Madame X-L M et Y ;