Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au chapitre II.
VII. - Aux articles 63 et 148-4, les mots: « des articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « des articles L. 321-8 et L. 321-9 ». A l'article 153, les mots: « au deuxième alinéa de l'article L. 321-7 et à l'article L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « aux articles L. 321-8 et L. 321-9 ». 11. […] IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 611-1 et 675 du nouveau code de procédure civile et les articles 160,161 et 170 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le pourvoi […] a violé les articles L. 620-1 et L. 621-110 du code de commerce ; […] dont le produit fait partie des biens non compris dans la cession à répartir par le commissaire à l'exécution du plan de cession entre les créanciers selon les modalités de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-83 du code de commerce
Lire la suite…[…] au visa des articles 1382 et suivants du Code civil et L 814-3 et suivants du Code de commerce, […] Qu'elle fait encore valoir que sa créance de restitution est une créance de l'article L 621-32 du Code de commerce et que le commissaire à l'exécution du plan a commis une faute en s'en dessaisissant prématurément et en ne s'assurant pas que la situation de la trésorerie permettait raisonnablement de considérer que le règlement pourrait intervenir normalement ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 621-83 du Code de commerce qu'il appartenait à F-G C de percevoir les sommes versées par la société UNI EUROPE dès lors qu'il n'existait pas de plan de continuation de l'entreprise et que les différentes créances de celle-ci étaient exclues du plan de cession ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts : « I. – Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en effet, sur ce point, si l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] que le fait que la société Moulinex ait été dans l'incapacité de poursuivre une activité dans le cadre d'un plan de continuation sur les éléments d'actif non repris ne peut être considéré comme déterminant dès lors qu'il ne ressort pas de l'article L. 621-62 dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'une cession partielle est nécessairement accompagnée d'un plan de continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, […]
Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou L. 654-6 du code de commerce. […] application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, […]
Lire la suite…