Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 49 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au titre III.
Article 150-0 D a. Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 - Article 12 11 b. […] article 199 terdecies-0 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis » ; x. […] Article 150-0 D ter a. […] impôts modifiés respectivement par le a du 1° du A du paragraphe I et le B du paragraphe I de l'article 11 ; que ces avantages sont, par ailleurs, soumis à la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifiés par les A, B et C du paragraphe II de l'article 11 et, par voie de conséquence, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 81.
Lire la suite…[…] de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, […] B et C du paragraphe II de l'article 11 et, par voie de conséquence, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 81.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Les sociétés créées à compter du 1 er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création ( …). […]
[…] Vu les articles 81, alinéa 4, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
[…] Vu les articles 275, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
[…] et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les SCI Marana et Ensimmix se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier ayant rejeté l'appel nullité formé par elles à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession de leurs actifs; qu'elles font valoir que cet arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article […] 81 de la loi du 25 janvier 1985 en s'abstenant de vérifier si le plan de cession arrêté par le Tribunal ne constituait pas, en réalité, une vente d'immeubles; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, […]
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