Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal statue sur la composition de ces ensembles.
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant mais nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 621-85, L. 621-86 et L. 621-87. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural. Dans tous les cas, les dispositions relatives au contrôle des structures agricoles ne sont pas applicables.
[…] Monsieur [C] [L] […] Les époux [G] sont devenus titulaires de ce bail par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Abbeville du 11 janvier 2002 arrêtant le plan de redressement par la cession totale, en ce compris le transfert du bail rural, de l'exploitation de l'ancien preneur, la SARL Domaine agricole, placée en redressement judiciaire, en application de l'ancien article L. 621-84 du code de commerce faisant exception au principe d'incessibilité du bail rural.
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 621-84 du code de commerce écarte l'application des dispositions relatives au contrôle des structures lorsqu'est ordonnée par le tribunal, au terme de la période d'observation, […] qu'en application de ces dispositions, le bail portant sur les terres de M. X… a été cédé par un jugement du 25 janvier 2005 arrêtant le plan de redressement par voie de cession de l'exploitation de M. Jacques Y… au profit de son fils Thierry ; que la cession de l'exploitation agricole n'étant pas assujettie à l'obtention de l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 331-6 du code rural, que l'article L. 621-84 du code de commerce écarte expressément, […]
[…] 2°/ que la cession d'un bail rural, à l'occasion d'une procédure collective, ne peut être réalisée que de manière expresse, dans les conditions spécifiques prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés à MM. [R] et [A] [P] à l'occasion du jugement du 20 janvier 2006 et de l'acte notarié du 6 juin 2006 emportant cession à leur profit des actifs de cette Scea, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les consorts [D] [P] si le jugement du 20 janvier 2006 avait pu emporter telle cession, […]
Article L946-1 NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-5 du code de commerce est devenu l'article L. 621-2 du même code. […] Par dérogation à l'article L. 940-6, […] en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Article L946-10 NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L621-60 du code de commerce a été abrogé. […] Article L946-11 A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Article L946-12 NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-84 du code de commerce a été abrogé.
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