Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par la société cessionnaire, […] alinéa 4, du même code et l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 lui font obligation de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République dans son rapport ; qu'en outre, l'article L. 621-90 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises […] L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L 621-90 du Code de commerce prévoit que la mission du Commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, Attendu que l'article L 621-68 du Code de commerce prévoit aussi que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan, […] Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,
[…] LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L.621-90 et L.621-95 du code de commerce visant le plan de cession totale, Vu la requête du Commissaire à l'Exécution du Plan du 8 octobre 2015 faisant assimilation desdits textes au cas du plan par continuation, Dans la procédure de redressement judiciaire de :
[…] Minute signée par M. Ariel POINSIGNON, Président et M me Danielle LUCHE, Greffier. Vu la requête introductive d'instance, Vu les articles L 621-66 et L 621.90 code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par requête en date du 23 décembre 2015, la S E X Y P en la personne de Maître X Y, agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de Monsieur A Z sollicite la constatation de la fin de mission du Commissaire à l'Exécution du Plan de cession et la désignation d'un mandataire ad hoc qu'il plaira au Tribunal.