Article L621-102 du Code de commerce

Article L621-101

Article L621-103

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 7 décembre 2007, n° 2003N00506

[…] VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, […] VU l'article L. 6211-47 du Code de Commerce dont les dispositions trouvent applications,

2. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 31 mars 2008, n° 1999P00022

[…] ARTICLE L621-102 DU CODE DE COMMERCE (ANCIEN) […] Que la situation se présente comme suit : PASSIF : – Privilégié : 56 907.85 EUROS – Chirographaire : 257 398.64 EUROS – Contestations : 0.00 EUROS – Rejets : 0.00 EUROS – Dettes L621-32 : 412.77 EUROS

3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 6 octobre 2010, n° 2009.01183

[…] ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE NOUS Marcel BORDEAU Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société BOCQUET OISE TRANSPORTS, Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu l'article L.621-102 du Code de Commerce, DISONS qu'il sera procédé à la vérification de l'intégralité du passif tant privilégié que chirographaire de la Sarl BOCQUET OISE TRANSPORTS, DISONS que la présente requête sera notifiée, par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal aux parties savoir :

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