Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] et son établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce[2]. […] pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées[7]. […] L. 624-1 du code de commerce[10]. […] Soulevez des contestations sérieuses L'article L 624-2 du Code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, […]
Lire la suite…[…] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, […] Article L.622.27 du Code de Commerce : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625.1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. […]
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article L. 624-4 du Code de Commerce […] Article R 624-5 du Code de Commerce […] 4 ÊËÊËË rque le (2 s'est présenté [4 n'a pas compart & S'est fait représenter par .flf%\ 1 & 1 1 àägägfue le (03 s'est présenté [) n'a pas comparu fait représenter par :/4« th: t ) Attendu que le ()-s'est présenté D) n'a pas comparu (D s'est fait représenter par 3Âffi mandataire : l' p » e l maW o. é bi re ne ob a Z F L9 ; .-. 593 L- Z _ 4 AJ / dla du que, (À MiritZ PPDA, 25 À 7e Fit lis 2 Ab – d A de. f < jh lou Nb 4f â C( I'l'-I'Î VA LA Ph 22 fLÂfçK.ŸC#Ï d En conséquence ordonnons que la dite créance sera / orrr = th -D fa flore four E- HR Pe MAL SZ L- Fait à Paris le : /3- Z-/ C-
[…] Qu'en application des dispositions de l'article L.624-3 alinéa 2 du Code de Commerce, il convient de constater la carence du créancier et fixer sa créance au montant suivant : […] Assisté de Maître Hervé SILIGHINI, Greffier du Tribunal de Commerce de NIORT, Vu la requête qui précède, les motifs invoqués, et les dispositions des articles L.622-27 et R.624-1 du Code de Commerce, ADMETTONS la créance de MICHELETTI MODELAGE SARL pour la somme de: – MONTANT RETENU : 5 614,01 € à titre chirographaire REJETONS la créance de MICHELETTI MODELAGE SARL : – 181.31 € à titre chirographaire, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier, […]
Article L. 624-3 du code de commerce de la Polynésie française : « Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées […] par tous les dirigeants de droit ou de fait. » Article L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française : « À toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne […] contre laquelle a été relevé […] le fait d'avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, […]
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