Article L624-3 du Code de commerce
Article L624-2Article L624-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Commentaires • 166

1. Délai d'un mois dépassé après l'ordonnance du juge-commissaire : êtes-vous vraiment forclos ?
simonnetavocat.fr · 29 septembre 2026

Il ne l'est pas davantage si ni l'une ni l'autre ne mentionne l'article R. 624-5, le délai d'un mois et la forclusion (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-13.273). […] La notification doit reproduire les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; aucun texte ne lui impose de reproduire l'article R. 624-5. […]

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2. Client en redressement ou liquidation judiciaire : sauver sa créance de travaux
victorisavocat.com · 26 septembre 2026

Les procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation En amont, votre client a peut-être ouvert une procédure préventive et confidentielle : un mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce) ou une conciliation (articles L. 611-4 et suivants du code de commerce). […] Vous conservez donc tous vos moyens de pression et pouvez monnayer votre accord contre des garanties. […] Mais l'article L. 624-3 du code de commerce ferme cette voie au créancier dont la créance a été discutée et qui n'a pas répondu dans le délai de l'article L. 622-27, lorsque la décision confirme la proposition du mandataire. […]

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3. Créance non déclarée ou rejetée : que devient-elle vraiment ?
simonnetavocat.fr · 20 août 2026

L. 622-26, alinéa 2, du Code de commerce). […] Restent alors les articles 2314 du Code civil et L. 624-3-1 du Code de commerce. C'est la disposition la plus mal lue de tout le dispositif, et elle appelle quatre distinctions avant d'en venir à ce qui reste la véritable arme du garant. […] L. 624-3-1, second alinéa, du Code de commerce et R. 624-8). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Jm hillairet juco, 12 septembre 2012, n° 2012010395

[…] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, […] Article L.622.27 du Code de Commerce : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625.1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18eme chambre, 6 mars 2012, n° 2011088266

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article L. 624-4 du Code de Commerce […] Article R 624-5 du Code de Commerce […] 4 ÊËÊËË rque le (2 s'est présenté [4 n'a pas compart & S'est fait représenter par .flf%\ 1 & 1 1 àägägfue le (03 s'est présenté [) n'a pas comparu fait représenter par :/4« th: t ) Attendu que le ()-s'est présenté D) n'a pas comparu (D s'est fait représenter par 3Âffi mandataire : l' p » e l maW o. é bi re ne ob a Z F L9 ; .-. 593 L- Z _ 4 AJ / dla du que, (À MiritZ PPDA, 25 À 7e Fit lis 2 Ab – d A de. f < jh lou Nb 4f â C( I'l'-I'Î VA LA Ph 22 fLÂfçK.ŸC#Ï d En conséquence ordonnons que la dite créance sera / orrr = th -D fa flore four E- HR Pe MAL SZ L- Fait à Paris le : /3- Z-/ C-

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3. Tribunal de commerce / TAE de Niort, 8 septembre 2010, n° 2009P00406

[…] Qu'en application des dispositions de l'article L.624-3 alinéa 2 du Code de Commerce, il convient de constater la carence du créancier et fixer sa créance au montant suivant : […] Assisté de Maître Hervé SILIGHINI, Greffier du Tribunal de Commerce de NIORT, Vu la requête qui précède, les motifs invoqués, et les dispositions des articles L.622-27 et R.624-1 du Code de Commerce, ADMETTONS la créance de MICHELETTI MODELAGE SARL pour la somme de: – MONTANT RETENU : 5 614,01 € à titre chirographaire REJETONS la créance de MICHELETTI MODELAGE SARL : – 181.31 € à titre chirographaire, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier, […]

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Document parlementaire • 0

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