Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce que le mandataire judiciaire représente vraiment L'article L. 812-1 du code de commerce définit les mandataires judiciaires comme les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. […] Combiné aux articles L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1 du code de commerce, le silence de trente jours ferme le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire lorsqu'elle confirme la proposition du mandataire. […]
Lire la suite…Article L. 624-3 du code de commerce de la Polynésie française : « Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées […] par tous les dirigeants de droit ou de fait. » Article L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française : « À toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne […] contre laquelle a été relevé […] le fait d'avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, […]
Lire la suite…[…] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, […] Article L.622.27 du Code de Commerce : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625.1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. […]
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article L. 624-4 du Code de Commerce […] Article R 624-5 du Code de Commerce […] 4 ÊËÊËË rque le (2 s'est présenté [4 n'a pas compart & S'est fait représenter par .flf%\ 1 & 1 1 àägägfue le (03 s'est présenté [) n'a pas comparu fait représenter par :/4« th: t ) Attendu que le ()-s'est présenté D) n'a pas comparu (D s'est fait représenter par 3Âffi mandataire : l' p » e l maW o. é bi re ne ob a Z F L9 ; .-. 593 L- Z _ 4 AJ / dla du que, (À MiritZ PPDA, 25 À 7e Fit lis 2 Ab – d A de. f < jh lou Nb 4f â C( I'l'-I'Î VA LA Ph 22 fLÂfçK.ŸC#Ï d En conséquence ordonnons que la dite créance sera / orrr = th -D fa flore four E- HR Pe MAL SZ L- Fait à Paris le : /3- Z-/ C-
[…] Qu'en application des dispositions de l'article L.624-3 alinéa 2 du Code de Commerce, il convient de constater la carence du créancier et fixer sa créance au montant suivant : […] Assisté de Maître Hervé SILIGHINI, Greffier du Tribunal de Commerce de NIORT, Vu la requête qui précède, les motifs invoqués, et les dispositions des articles L.622-27 et R.624-1 du Code de Commerce, ADMETTONS la créance de MICHELETTI MODELAGE SARL pour la somme de: – MONTANT RETENU : 5 614,01 € à titre chirographaire REJETONS la créance de MICHELETTI MODELAGE SARL : – 181.31 € à titre chirographaire, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier, […]
Les procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation En amont, votre client a peut-être ouvert une procédure préventive et confidentielle : un mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce) ou une conciliation (articles L. 611-4 et suivants du code de commerce). […] Vous conservez donc tous vos moyens de pression et pouvez monnayer votre accord contre des garanties. […] Mais l'article L. 624-3 du code de commerce ferme cette voie au créancier dont la créance a été discutée et qui n'a pas répondu dans le délai de l'article L. 622-27, lorsque la décision confirme la proposition du mandataire. […]
Lire la suite…