Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Le Y Z A a interjeté appel le 9juin 2005 d'une Ordonnance rendue, en application des dispositions de l'article L.621-104 du Code de Commerce, le 25 mai 2005 par le juge commissaire en charge de la procédure collective de la société CONSULELEC au Tribunal de Commerce de PONTOISE, qui a rejeté sa déclaration de créance au motif que selon le représentant des créanciers, la société débitrice était installée en zone franche et que la créance fiscale n'était donc fondée ni dans son principe ni dans son montant.
[…] Attendu que malgré la convocation adressée par notre Greffe, le débiteur ne se présente pas afin de soutenir sa contestation ; Que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'admission ; PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort, Vu les articles L.621-43, L.621-47, L.621-103, L621-104, L.621-105, L.621-105 et R622-21, R641-25 et R 641-27 du Code de Commerce, ADMETTONS la créance de PRO BTP RETRAITE ET PREVOYANCE (ETAM), au passif de IK CLIMAT S.A.R.L. à hauteur de : *9.016,57 Euros à titre privilégié et rejetons le surplus.
[…] cadre d'une telle action lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article L.621 -68 du Code de commerce […] seul compétent en matière de vérification de créance. L'article 621-104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge- commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet de la créance, […] L'action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé. […] Sur la recevabilité de l'action paulienne L'article 621 -40 du code de commerce […]