Article L624-2 du Code de commerce
Article L624-1Article L624-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 25

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 493

1. Vérification des créances : l’instance en cours, un dessaisissement sans retour.
Village Justice · 3 novembre 2026

L'article L624-2 du Code de commerce lui permet d'admettre la créance, de la rejeter, de constater qu'une instance est en cours, ou de constater que la contestation ne relève pas de sa compétence [2]. […] Celui qui constate une instance en cours n'y reviendra pas : la décision du juge du fond, passée en force de chose jugée, est portée directement sur l'état des créances par le greffier, à la demande du mandataire judiciaire [10]. […] L'espèce est parlante : l'« instance » retenue était une action en responsabilité engagée par le débiteur, c'est-à-dire précisément ce qui n'est pas une instance en cours. […]

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2. Créance contestée : le juge saisi après renvoi tranche la contestation, pas l'admission
baumes-avocat.com · 2 novembre 2026

Quand une créance déclarée fait l'objet d'une con­tes­ta­tion qui dépasse ses pou­voirs, le Juge-com­mis­saire se déclare incom­pé­tent et renvoie les parties devant la Juridiction com­pé­tente, qui doit être saisie dans le mois (articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de com­merce). Le règle­ment se fait alors en deux temps : le juge du fond tranche la ques­tion qui lui est renvoyée, puis le Juge-com­mis­saire admet ou rejette la créance.

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3. Pas de privilège de procédure
Chrono Vivaldi · 26 octobre 2026

La créance de restitution n'est pas une créance « méritante » La Cour de cassation raisonne au visa des articles L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce. L'article L. 622-17 réserve le privilège de procédure à des créances strictement définies. […] L'action en résolution échappait donc à l'arrêt des poursuites. […] L'article L. 624-2 du code de commerce confie l'admission des créances au seul juge-commissaire. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Jm hillairet juco, 12 septembre 2012, n° 2012010395

[…] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, […] Article L.622.27 du Code de Commerce : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625.1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 avril 2017, n° 15/09369Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce : […] L'appréciation de l'existence et de l'étendue de cette créance indemnitaire ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, il convient de surseoir à statuer et d'inviter le créancier déclarant à saisir le juge du fond de sa demande dans le délai de forclusion d'un mois imparti par l'article R.624-5 du code de commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 21 mars 2014, n° 2014001750

[…] Assisté de Martine LAISNE, Greffier du tribunal, Vu la liste des créanciers et la vérification du passif privilégié dressée par: Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA, liquidateur judiciaire et déposée au Greffe, Vu les articles L.624-2, R.624-3 et R.624-4 du code de commerce, RATIFIONS les propositions d'admission du liquidateur judiciaire, en ce compris les déclarations de créances discutées pour lequelles le créancier n'a pas répondu à la contestation du liquidateur judiciaire, DISONS que par application de l'article R.624-3 du code de commerce, l'admission desdites créances se trouve matérialisée par la présente ordonnance et l'apposition de notre signature sur l'état du passif constitué,

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Document parlementaire • 0

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