Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 25
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Quand une créance déclarée fait l'objet d'une contestation qui dépasse ses pouvoirs, le Juge-commissaire se déclare incompétent et renvoie les parties devant la Juridiction compétente, qui doit être saisie dans le mois (articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce). Le règlement se fait alors en deux temps : le juge du fond tranche la question qui lui est renvoyée, puis le Juge-commissaire admet ou rejette la créance.
Lire la suite…La créance de restitution n'est pas une créance « méritante » La Cour de cassation raisonne au visa des articles L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce. L'article L. 622-17 réserve le privilège de procédure à des créances strictement définies. […] L'action en résolution échappait donc à l'arrêt des poursuites. […] L'article L. 624-2 du code de commerce confie l'admission des créances au seul juge-commissaire. […]
Lire la suite…[…] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, […] Article L.622.27 du Code de Commerce : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625.1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. […]
[…] Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce : […] L'appréciation de l'existence et de l'étendue de cette créance indemnitaire ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, il convient de surseoir à statuer et d'inviter le créancier déclarant à saisir le juge du fond de sa demande dans le délai de forclusion d'un mois imparti par l'article R.624-5 du code de commerce.
[…] Assisté de Martine LAISNE, Greffier du tribunal, Vu la liste des créanciers et la vérification du passif privilégié dressée par: Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA, liquidateur judiciaire et déposée au Greffe, Vu les articles L.624-2, R.624-3 et R.624-4 du code de commerce, RATIFIONS les propositions d'admission du liquidateur judiciaire, en ce compris les déclarations de créances discutées pour lequelles le créancier n'a pas répondu à la contestation du liquidateur judiciaire, DISONS que par application de l'article R.624-3 du code de commerce, l'admission desdites créances se trouve matérialisée par la présente ordonnance et l'apposition de notre signature sur l'état du passif constitué,
L'article L624-2 du Code de commerce lui permet d'admettre la créance, de la rejeter, de constater qu'une instance est en cours, ou de constater que la contestation ne relève pas de sa compétence [2]. […] Celui qui constate une instance en cours n'y reviendra pas : la décision du juge du fond, passée en force de chose jugée, est portée directement sur l'état des créances par le greffier, à la demande du mandataire judiciaire [10]. […] L'espèce est parlante : l'« instance » retenue était une action en responsabilité engagée par le débiteur, c'est-à-dire précisément ce qui n'est pas une instance en cours. […]
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