Article L621-106 du Code de commerce

Article L621-105Article L621-107

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente sous-section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Décisions • 191

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1. Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 7 décembre 2007, n° 2003N00506

[…] VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, […] VU l'article L. 6211-47 du Code de Commerce dont les dispositions trouvent applications,

2. Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 11 octobre 2007, n° 2003N00505

[…] […] la République . publiq inscrit ou déposé au greffe du TR […] . . Le 1 1 OCT. 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N° Ly L8 Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de ADECCO FIRMINY pour un montant de 7599,99 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de : & 7599,99 €,

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2003F00993

[…] VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de BANQUE DE L ECONOMIE, pour la somme de 9279.58€

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