Article L624-4 du Code de commerce
Article L624-3-1Article L624-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Commentaires • 21

1. Déclaration et vérification des créances en période d'observationAccès limité
Solent avocats · 3 mai 2025

2. [Textes] La procédure collective de traitement de sortie de criseAccès limité
Pierre-michel Le Corre · Lexbase · 18 octobre 2021

3. Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 juin 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 11 février 2011, n° 09/02213

[…] ATTENDU qu'à la suite d'une déclaration de créances déposée auprès du mandataire judiciaire,UNEDIC doit être définitivement admis à l'état du passif comme mentionnée sur l'état dont extrait est joint à la présente décision et comportant le montant de la créance et les sûretés et privilèges dont elle est assortie ; PAR CES MOTIFS STATUANT en dernier ressort VU les articles L 624-1 à L 624-4 du Code de Commerce, ORDONNONS que l'intéressé (e) soit admis (e) en conséquence.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 4 octobre 2013, n° 12/08618

[…] VU les articles L 624-1 à L 624-4 du Code de Commerce, […] FAIT A MARSEILLE, le 04 Octobre 2013.

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18eme chambre, 6 mars 2012, n° 2011088266

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article L. 624-4 du Code de Commerce […] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 05/04/2012 14 56 12 Page 1/1 (1) *127457887* […] 4 ÊËÊËË rque le (2 s'est présenté [4 n'a pas compart & S'est fait représenter par .flf%\ 1 & 1 1 àägägfue le (03 s'est présenté [) n'a pas comparu fait représenter par :/4« th: t ) Attendu que le ()-s'est présenté D) n'a pas comparu (D s'est fait représenter par 3Âffi mandataire : l' p » e l maW o. é bi re ne ob a Z F L9 ; .-. 593 L- Z _ 4 AJ / dla du que, (À MiritZ PPDA, 25 À 7e Fit lis 2 Ab – d A de. f < jh lou Nb 4f â C( I'l'-I'Î VA LA Ph 22 fLÂfçK.ŸC#Ï d En conséquence ordonnons que la dite créance sera / orrr = th -D fa flore four E- HR Pe MAL SZ L- Fait à Paris le : /3- Z-/ C-

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48