Article L624-4 du Code de commerce

Article L624-3-1Article L624-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 11 février 2011, n° 09/02213

[…] PAR CES MOTIFS STATUANT en dernier ressort VU les articles L 624-1 à L 624-4 du Code de Commerce, ORDONNONS que l'intéressé (e) soit admis (e) en conséquence. FAIT A MARSEILLE, le 11 Février 2011.

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 4 octobre 2013, n° 12/08618

[…] VU les articles L 624-1 à L 624-4 du Code de Commerce, […] FAIT A MARSEILLE, le 04 Octobre 2013.

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18eme chambre, 6 mars 2012, n° 2011088266

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article L. 624-4 du Code de Commerce […] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 05/04/2012 14 56 12 Page 1/1 (1) *127457887* […] 4 ÊËÊËË rque le (2 s'est présenté [4 n'a pas compart & S'est fait représenter par .flf%\ 1 & 1 1 àägägfue le (03 s'est présenté [) n'a pas comparu fait représenter par :/4« th: t ) Attendu que le ()-s'est présenté D) n'a pas comparu (D s'est fait représenter par 3Âffi mandataire : l' p » e l maW o. é bi re ne ob a Z F L9 ; .-. 593 L- Z _ 4 AJ / dla du que, (À MiritZ PPDA, 25 À 7e Fit lis 2 Ab – d A de. f < jh lou Nb 4f â C( I'l'-I'Î VA LA Ph 22 fLÂfçK.ŸC#Ï d En conséquence ordonnons que la dite créance sera / orrr = th -D fa flore four E- HR Pe MAL SZ L- Fait à Paris le : /3- Z-/ C-

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