Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 621-68, L. 622-5 et L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2052 et 1165 du code civil ; […] 621-107 et L.621-108 du Code de commerce , […] (…) que la nullité relative résultant tant de l'application de l'article L.621-107 du Code de commerce que d'un éventuel défaut de cause de la cession de créance n'est pas susceptible de remettre en cause les effets d'une décision ayant le caractère de chose jugée telle que le jugement ayant homologué le protocole transactionnel du 15 décembre 2003 qui stipule l'exécution de la cession de créance ; que par ledit jugement, […]
[…] que la société ECS a été mise en liquidation judiciaire le 15 décembre 1999, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 1998 ; que M. X…, liquidateur de la société ECS a assigné la société Tramosa en restitution de la somme de 1 500 000 francs sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ;
[…] Attendu que la société Soldive reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la survenance d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause l'effet attributif de la saisie-attribution ; qu'il s'ensuit que la saisie-attribution n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; qu'en énonçant que l'ensemble formé par la reconnaissance de dette du 16 juillet 1996 et par les saisies-attributions qui ont été pratiquées sur son fondement s'analyse en un paiement pour dette échue au sens de l'article L. 621-108 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ledit article et l'article 43, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ;
Qualité et intérêt à agir Intérêt à agir contre l'assurance-vie Selon le droit commun, les actions en justice sont ouvertes à ceux qui ont un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention » (article 31 du Code de procédure civile). […] Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce. » « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, […]
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