Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Le présent article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l'article 204 A du même code.
pendant 7 jours
L'article L. 632-1 du Code de commerce frappe de nullité de droit treize catégories d'actes intervenus depuis cette date, tandis que l'article L. 632-2 ouvre une nullité facultative lorsque le cocontractant connaissait l'état de cessation des paiements. L'article L. 631-8 du Code de commerce permet de reporter cette date jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, ce qui borne l'amplitude maximale de la période exposée en droit interne. […] L'article 24 lui impose de documenter chaque étape du processus de vente et d'en rendre compte par écrit, et l'article 34 engage sa responsabilité civile pour le dommage causé aux créanciers par un manquement intentionnel ou négligent. […]
Lire la suite…Article 2361 du code civil. Une variante bancaire existe, la cession de créance à titre de garantie prévue par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, que l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce traite d'ailleurs à part. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, […] maximum de 2 mois. J ä
[…] n'avait aucun intérêt financier dans la société britannique, n'en détenant qu'une seule action d'un nominal de 1 £, enregistrée à titre de fiduciaire de Monsieur X [annexe 2 de la notification de rectification de l'administration fiscale] et s'était engagé, aux termes d'un 'contrat de confiance' du 13 septembre 2009 [annexe 1 de la notification de rectification de l'administration fiscale] à agir uniquement comme représentant de Monsieur X (qualifié de 'bénéficiaire') 'sans aucune autre puissance ou responsabilité, […] Considérant qu'en application de l'article L 632-2 du code de commerce, auxquels renvoie notamment l'article L 641-14 du même code en matière de liquidation judiciaire, […]
[…] [Adresse 2] […] Par jugement du 6 février 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L632-2 alinéa 1er du code de commerce : […] Dans ses dernières conclusions, M. [R] [U] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles L. 632-2, L. 722-20 et 722-21 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] Aux termes de l'article L.632-2 alinéa 1 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Le délai de déclaration de la cessation des paiements imposé au dirigeant 45 jours : l'ouverture d'un redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (article L. 631-4 du Code de commerce). […] comme la vente d'un actif à un prix dérisoire (article L. 632-1 du Code de commerce). […]
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