[…] Maître X, es qualités, a introduit la présente instance tendant à l'annulation des paiements effectués en janvier et février 2005 pour un montant de 307.051,92 euros sur le fondement des articles L.621-107 et suivants du Code de commerce. […] Considérant que les paiements ayant été effectués par chèques, leur validité ne peut pas être contestée par application des dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ;Considérant toutefois qu'en application des dispositions de l'article L.621-109 du Code de commerce le liquidateur peut exercer une action en rapport contre le bénéficiaire d'un chèque, […]

[…] — l'application des articles L 621-107 4° et L 621-108 du Code de Commerce ne concernent que les paiements effectués en cours de période suspecte par le débiteur lui-même, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le règlement intervenu par l'intermédiaire du notaire ne pouvant s'analyser en un paiement du débiteur, […] — dès lors que la vente du fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une action en nullité par le liquidateur et que cette nullité n'a pas été constatée par jugement, il n'y a pas lieu à reversement des sommes perçues sur la base de l'article L 621-109 du Code de Commerce, […] — l'annulation sur le fondement de l'article L 632-2 du Code de Commerce est donc également possible.