[…] Par jugement du 26 octobre 2001, Maître K A et Maître L M étaient conjointement désignés aux fonctions de Commissaire à l'Exécution du Plan en remplacement de Maître Y, décédé. […] 5° subsidiairement déclarer les demandes sus-visées irrecevables et mal fondées vu les dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier et L621-107, L261-108 et L612-110 du Code de Commerce ; […] que l'article L 621-110 du Code de Commerce réserve, […] administrateur ou commissaire à l'exécution du plan, la possibilité d'agir en nullité des actes passés en période suspecte sur le fondement des articles L 621-107 et suivants du même Code ; qu'ainsi, […]

[…] des demandes et des moyens des parties, la cour, vu les articles L. 621-107, L. 621-110 devenus L. 632-1 et L. 632-4 du Code de commerce, 425-2 du nouveau Code de procédure civile, […] Considérant qu'il ressort de l'assignation du 9 mars 2001 dont les termes ne sont pas contestés sur ce point que les société Unka et HDD Technologies (ci-après société HDD) qui exercent l'une et l'autre leur activité dans le domaine de l'informatique ont conclu le 13 août 1999 un contrat dit de « Prestations associées » d'une durée indéterminée, qui n'a pas été produit, ayant pour objet la mise à disposition de Unika par HDD d'une équipe de « techniciens hot line » au tarif horaire de 110 francs par technicien ;