Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 90
Règlementation applicable : la procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 à L628-8 et articles R621-1 à R628-13 du Code de Commerce [1], alors que les articles L631-1 à L632-4 et articles R631-1 à R631-43 du Code de Commerce régissent la procédure de redressement judiciaire [2]. […]
Lire la suite…Règlementation : la notion de cessation des paiements est définie par l'article L631-1 du Code de Commerce [1], comme constituant la cause d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, s'il est possible de redresser l'entreprise ou de Liquidation Judiciaire, […] La procédure de conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de Commerce [9]. […] La procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 à L628-8 du Code de Commerce [10]. […] La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L631-1 à L632-4 du Code de Commerce [11]. […]
Lire la suite…[…] 16 euros, M me Y a saisi, le 13 août 2015, le conseil de prud'hommes de Rennes du litige conformément aux dispositions de l'article L. 625-4 du code de commerce. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 632-4 du code de commerce, seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective, les mandataires de justice désignés dans cette procédure collective ou le ministère public; qu'il en résulte que l'AGS n'a pas qualité pour demander, sur le fondement de l'article L. 632-1 de ce code, la nullité du contrat de professionnalisation de M me Y;
[…] Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, […] Invite les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce.
[…] Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DOMONT AUTOMOBILES 88 Ave Z A […] : 451230981 – 2003 B 2831 activité déclarée : L'achat la vente la location la réparation de tous véhicules automobiles cycle et motocycle toute transaction automobile […] Invite les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce.
Les articles L620-1 à L628-8 du Code de Commerce [1] traitent de la procédure de sauvegarde. Les articles L631-1 à L632-4 du Code de Commerce [2] traitent de la procédure de redressement judiciaire, étant précisé, que pour l'essentiel, la réglementation qui s'applique à la procédure de sauvegarde est transposable à la procédure de redressement judiciaire, avec quelques exceptions. […]
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