Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] sans que les parties à l'acte de partage aient dérogé aux règles légales, la cour d'appel a privé de ses droits le conjoint du débiteur en procédure collective en l'empêchant de disposer des droits immobiliers qui lui sont reconnus depuis l'entrée de ces droits dans la communauté en vertu de l'effet déclaratif du partage, violant ainsi les articles L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, […] ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette créance ne relevait pas des dispositions de l'article L. 621-32 du Code du commerce ;
[…] 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément aux règles des régimes matrimoniaux ; que, conformément à l'article 1402 du Code civil, […]
[…] Que tout d'abord elle est parfaitement recevable en sa demande conformément aux dispositions des articles L 621- 10 et L 621-111 du Code de Commerce ; […] Que la société FRANCE MATERNITE SERVICES satisfait à toutes les conditions prévues aux articles L 620-100 et L6&21-11 du Code de Commerce, et que le créancier atteste sur l'honneur remplir les conditions prévues à l'article R 621-4 du Code de Commerce, sa demande est recevable ;