Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 39
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] - Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 - M. […] La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime se borne à préciser dans quel sens doit être entendu le terme « agriculteur » pour l'application de la loi du 25 janvier 1985 mentionnée ci- dessus. Depuis la codification des dispositions de cette loi au livre VI du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.643-9 et R.é43-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 25 Mai 2005 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire de M. X Y – Procédure ouverte en application de l'article L.624-5 du. Code de Commerce – pris en sa qualité de gérant de la SARL 2001 FT – sise 15 rue d'Emenont à ROUEN (76000)- la SCP LEBLANC-LEHERICY, représentée par M e Geneviève LEBLANC ayant été désignée en qualité de Liquidateur, .
[…] — le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié ayant deux ans et un mois d'ancienneté (1/ 12/ 01 au 31/ 12/ 03) et appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés, est fondé à réclamer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (article L 122-4-5) qu'il appartient au juge d'apprécier la portée. Ce préjudice subi ne saurait être inférieur à une année de salaires bruts, soit la somme de 48 353, 64 € (4 029, 47 € x 12 mois). […] Dès lors, les conditions posées par l'article L 624-5, I, 5o du code de commerce étant réunies, il sera fait droit à la demande du liquidateur en prononçant l'extension de la procédure ouverte à l'égard de la société SOTRATE, à l'encontre de Monsieur Patrice Y…, gérant de fait de cette dernière ; "
[…] — le Tribunal sera amené à statuer sur l'éventuelle responsabilité du débiteur, en application des dispositions des anciens articles L. 624-5 et suivants du Code de commerce. […] Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé
III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ». […] dispose que, […] que le dernier alinéa de l'article L. 3212-4 et le paragraphe III de l'article L. 3213 3 fixent les modalités selon lesquelles une prise en charge au titre du 2° de l'article L. 3211- 2-1 peut être modifiée à cette fin ; 12. […] Considérant que le surplus du paragraphe I et le paragraphe II de l'article L. 624-5 du code de commerce applicable en Polynésie française, […]
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