Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 3 : Des droits du conjoint
Article L621-112 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
Décisions • 39
[…] Attendu qu'il convient de se référer pour plus ample exposé des faits à la décision entreprise et aux conclusions des parties ; qu'il sera cependant utilement rappelé qu'il a été prononcé à l'encontre de la S.A.R.L. VIERZON LOISIRS créée en février 1983, une mesure de liquidation judiciaire le 7 juin 2002 et à l'encontre de M. X… son gérant une mesure de liquidation judiciaire et une mesure de faillite personnelle le 20 juin 2006 ; que sur le fondement des dispositions de l'article L 621-112 du code de commerce , arguant de ce que des biens acquis par le conjoint du débiteur l'auraient été avec des valeurs fournies par celui-ci, la SCP LEBRETON & ZANNI ès qualités de mandataire liquidateur de M. X… sollicite que ces acquisitions soient réunies à l'actif de M. X… ;
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[…] Attendu qu'en application de l'article L 621-112 du Code du commerce en sa rédaction antérieure à la loi sur la sauvegarde des entreprises, sur lequel le liquidateur se fonde à titre principal, le représentant des créanciers ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif ;
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09/01343
[…] Attendu que l'action du liquidateur est fondée sur l'article L.621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui lui permet, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, de demander que ces acquisitions soient réunies à l'actif; que, contrairement à ce que soutient M me Z, le liquidateur n'a pas à prouver une fraude mais seulement que l'immeuble acquis par elle le 16 novembre 1994 l'a été en tout ou partie au moyen de valeurs fournies par son époux.
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