Article L621-112 du Code de commerce

Article L621-111Article L621-113

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le représentant des créanciers ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Commentaires • 4

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1. 114. Réunion à l'actif des biens du conjoint : toute l'abrogation, rien que l'abrogation mais un contrôle de conventionnalité !Accès limité

Solange Becqué-ickowicz · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 juillet 2012

2. 266. Réunion à l'actif du débiteur des biens du conjoint : droit transitoire, proportionnalité et conventionalitéAccès limité

Irina Parachkévova · Bulletin Joly Sociétés · 1 juin 2012

3. Réunion à l’actif : effet indirect de l’abrogation de l’article L. 624-6 - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 20 avril 2012

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Décisions • 38

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6 octobre 2009, n° 2009L02522

[…] I. Que l'ordonnance sus-visée a été notifiée aux parties. Que la SCP C de D, ès-qualités, a alors signé le protocole transactionnel. C'EST POURQUOI L'EXPOSANTE SOLLICITE DU TRIBUNAL DE CEANS DE BIEN VOULOIR Vu les anciens articles L 621-112, L 622-20 du Code de Commerce et 124 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'ordonnance du 15 Septembre 2009 rendue par Monsieur le Juge-Commissaire. HOMOLOGUER la transaction ci-annexée signée entre la SCP C de D, ès-qualités de liquidateur de la société CFR INDUSTRIES et Messieurs Z, H A, B I et J I.

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Huitieme chambre, 28 juin 2017, n° 2017L01449

[…] Vu l'ordonnance du 05 décembre 2012 référencée sous le n° 2012M06-421 de Madame B C, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société ED'JO, qui a autorisé Maître D E de Y, ès qualités, sur le fondement des articles L 621-112, L 622-20 du Code de Commerce, à transiger avec Madame Z X. HOMOLOGUER la transaction ci-annexé en date du 11 mai 2017 signée par Maître D E de Y, ès qualités de liquidateur de la société ED'JO et Madame Z X.

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Sixieme chambre, 16 janvier 2013, n° 2013L00032

[…] Vu l'ordonnance du 05 décembre 2012 référencée sous le n° 2012M06-421 de Monsieur Philippes DUTHEIL, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société METACOM, qui a autorisé Maître D I de Z, ès qualités, sur le fondement des articles L 621-112, L 622-20 du Code de Commerce, à transiger avec la Madame A Y,

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Document parlementaire • 0

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