Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] 2°/ que l'article L. 621-l 12 du code de commerce autorise à agir aux fins d'obtenir la réunion à l'actif des biens acquis par le conjoint du débiteur avec des valeurs fournies par celui-ci ; […] la somme de 289 508,87 euros correspondant au montant disponible du prix d'adjudication des biens et droits immobiliers adjugés aux enchères publiques par jugement du tribunal de grande instance de Grasse le 30 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 621-113 du code de commerce dans l'hypothèse où se révéleraient des dettes et hypothèques susceptibles de grever la somme consignée et ce sur présentation d'une expédition de l'arrêt, et condamné M me Y… à payer à M. Z…, […]
[…] 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par le conjoint avec les valeurs fournies par celui-ci, seules les hypothèques grevant légalement ces biens sont opposables au liquidateur, à l'exclusion des hypothèques conventionnelles ou judiciaires ;
[…] sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 621-113 du Code de commerce dans l'hypothèse où se révéleraient des dettes et hypothèques susceptibles de grever la somme consignée et ce sur présentation d'une expédition du présent arrêt […] Attendu qu'en conséquence il y a certitude pour le liquidateur de disposer des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et que donc toutes les conditions de l'article L.622-30 sont réunies ; […] Ordonne à Monsieur le Greffier d'effectuer les formalités et les publicités de la présente décision conformément aux articles R 643-18 alinéa 2 et R 621-8 du Code de Commerce ;