Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; 4° L'article L. 643-13 ; […] 6° L'article L. 653-7 ; 7° L'article L. 653-11 ; 8° L'article L. 662-4. Article 192 Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Par acte signifié le 15 décembre 2014, la SAS SOCIETE PARISIENNE D'ORGANISATION HOTELIERE RESTAURANTS ET ENTREPRISES a assigné l'[…] à comparaître le 7 janvier 2015 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : […] Vu les dispositions de l'article L624-17 et de l'article R621-1 du Code de commerce, […] Vu l'article L.624-7 (sic) du Code de commerce. […] S'agissant de la demande de la SAS SPOHRE de voir constater un droit de propriété sur des meubles, seul le juge-commissaire est compétent au visa de l'article L 624-7 du code de commerce ; le juge-commissaire a statué et sa décision est définitive ; devant le Tribunal de céans, […]
[…] — prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Z, fixer la date de cessation des paiements au 13 août 2004, ordonner une mesure d'instruction conformément aux dispositions de l'article L 624-7 du code de commerce, ordonner l'emploi des dépens de frais de redressement judiciaire et désigner les organes de la procédure […] Que l'article 192 du texte sus-visé dispose que 'les procédures ouvertes en vertu des articles L 621-98, L 624-1, L 624-4 et L 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur';
[…] — Sur ce,l le tribunal, […] 7 et […] […] ' Aux fins d'application éventuelle de l'article L 624-7 du Code du Commerce, charge le juge commissaire de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale des dirigeants.
[…] Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt de constater la caducité de leur déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, […] qu'en se fondant néanmoins, pour prononcer la caducité de l'appel formé par la société X... et M. […] ALORS QU'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L.624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, […] qu'aux termes de l'article R. 661-6 du code de commerce, relatif aux jugements prononcés en application des articles L.661-1, […]
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