Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] s'est prévalu d'un droit de rétention par lettre du 20 janvier 2004 adressée à l'administrateur judiciaire et par lettre du 10 février 2004 adressée au dirigeant de l'entreprise; que l'O.N.F. fonde ce droit de rétention sur les articles 6.4 et 17.1 du cahier des charges des ventes de coupes en bloc et sur pied réalisées par l'O.N.F. en application des dispositions de l'article L.134-7 du Code forestier, et sur l'article L.621-120 du Code de commerce; […] date à laquelle sa créance s'est trouvée définitivement éteinte par application des dispositions de l'article L.621-46 du Code de commerce, à l'expiration du délai ouvert au créancier pour une demande de relevé de forclusion; […]