Article L621-120 du Code de commerce
Article L621-119
Article L621-121
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 07/04594Infirmation

[…] s'est prévalu d'un droit de rétention par lettre du 20 janvier 2004 adressée à l'administrateur judiciaire et par lettre du 10 février 2004 adressée au dirigeant de l'entreprise; que l'O.N.F. fonde ce droit de rétention sur les articles 6.4 et 17.1 du cahier des charges des ventes de coupes en bloc et sur pied réalisées par l'O.N.F. en application des dispositions de l'article L.134-7 du Code forestier, et sur l'article L.621-120 du Code de commerce; […] date à laquelle sa créance s'est trouvée définitivement éteinte par application des dispositions de l'article L.621-46 du Code de commerce, à l'expiration du délai ouvert au créancier pour une demande de relevé de forclusion; […]

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