Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
(Articles L624-14 du code de commerce et 1612 du code civil). […] C'est le cas du garagiste (créancier) qui a effectué toutes les réparations sur votre véhicule et le retient jusqu'au paiement intégral du solde de sa facture par le client (débiteur). […] Les biens concernés par une action en revendication sont les biens meubles remis à titre précaire au débiteur (article L624-16 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de Commerce de Marseille pour l'audience du 14 juin 2010 ; […] passif et à en tenir les engagements jusqu'à leurs termes ; qu'enfin, il semble nécessaire de faire application des dispositions de l'article L624-14 du Code de Commerce, que cette […] Fixe à 12 mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l'article R.624-1 du Code de commerce ;
[…] Conformément à l'article L.624-14 du code de commerce, le tribunal a décidé que le fonds de commerce serait inaliénable pendant une durée de 2 ans. ) […] Maintient la SELARL FHB prise en la personne de Maître B COUTURIER, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce,
[…] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 14] […] Conformément aux dispositions des articles L 622-24 et L 624-14 du code de commerce, les créances issues de la liquidation du régime matrimonial, autres que celles à caractère alimentaire, doivent être déclarées au passif par l'époux divorcé.