Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] 9 | – ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ç…/'l + […] La Société entend faire wÎloir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L621-121 à L621-124 du Nouveau Code de Commerce tel qu'institué par l'Ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 1 583 du Code Civil. »
[…] L'article 9 des conditions générales de vente prévoyait que le transfert de propriété était subordonné au paiement intégral des marchandises livrées, la société entendant faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L 621-121 à L 621-124 du code de commerce, par dérogation à l'article 1583 du code civil. […] Courant 2008, monsieur X a passé diverses commandes à la société C D E pour un montant total entre le 31 juillet 2007 et le 25 juin 2008 de 121 576,67 euros demeuré impayé.