Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Attendu qu'en pareilles circonstances, il est permis au vendeur, par l'article L 621-124 du Code de commerce, de revendiquer le prix des biens qui ne lui sont pas restitués ou représentés ou mis à disposition ;
[…] Vü les articles L 621-115, L 621-122 & L 621-124 du Code de Commerce, vouloir l'autoriser à reveridiquér et appréhender Je dit véhicule partout où il se trouvera, et à en reprendre la possession effective, au besoin par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'elle jugera bon de […] Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,
[…] — que la requérante, en application de l'article L 621-123 du Code de Commerce, a demandé à Maître X d'acquiescer à sa demande en revendication, ANNEXES : – Copie de la demande en revendication par recommandé avec accusé de réception Avis de réception […] — attribuer à la requérante, par application de l'article L 621-124 du Code de Commerce, le prix des biens qui auraient été revendus avant le jugement déclaratif et dont ledit prix n'aurait pas été réglé à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. […] Vu les pièces annexées à ladite requête et les articles L – 624-9 à L 624-118 du Code de Commerce et notamment l'article L 624-16 ;