Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 44
En cas de procédure collective, la dissimulation ou le détournement du bien peut en outre être qualifié de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du Code de commerce (Cass. crim., 20 oct. 2004, […] Enfin, en cas de perte du bien couvert par une assurance, l'article L. 624-18 du Code de commerce et l'article 2372 du Code civil organisent une subrogation réelle : l'indemnité versée par l'assureur se substitue au bien et peut être revendiquée par le vendeur bénéficiaire de la clause (Cass. com., 1er oct. 1985, […] La revendication devient revendication de la créance de prix. […] Le régime est organisé par les articles L. 624-9 à L. 624-18 et R. 624-13 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] corporel. ! _ _ DÉPOSËLE _ -] \ vu %. /\ A 18 MARS 2008 Î'z«'°'fïfif fommerce de SËnLIs ue | ? + […] J i gné .. 0 WW>à«ÆÉJ/h àc@éu£> ………………………………………… e soussigné 30 (A era L ( […] Donne mon accord, conforrpément aux articles L.624-9 à L.624-18 du Code de Commerce, afin que la SCP C -- Y, Commissaires Priseurs associés, restitue aux créanciers, si les conditions légales sont réunies :
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.624-9, L.624-16, L.624-18 et R.624-13 du Code de Commerce, Déclare le recours de la société A EQUIPEMENT recevable. Déclare recevable la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT. Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en date du 24 juillet 2009. Déclare fondée la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT du prix des marchandises vendues à la SARL B C D avec clause de réserve de propriété et autorise la société A EQUIPEMENT à percevoir directement le prix des marchandises vendues du sous-acquéreur.
[…] Nous avons procédé, conformément aux articles L. 621-4, L. 622-6, L. 641-4 et R. 622-4 du code de commerce, a l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers détaillés dans les pages annexées à la présente sur présentation et déclarations de M. Z A B, gérant, qui a signé, à la clôture de l'inventaire, l'attestation sur l'honneur jointe selon laquelle il certifie nous avoir présenté la totalité des actifs et qu'il ne dépend de cette procédure aucun autre actif mobilier corporel.
[…] lus dans leur texte, et d'après les parties librement accessibles des articles de la presse régionale : la suite de l'article du principal quotidien régional est réservée aux abonnés et n'a pas été lue, et ce qui n'a pas été lu ne sera pas affirmé. […] B. […] La Cour de cassation a précisé la mécanique dans un arrêt du 9 décembre 2020 : visant notamment l'article L. 624-18 du code de commerce, […] tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente ». […] La Cour de cassation a jugé le 15 juin 2022 qu'« Il résulte des articles L. 622-21, I, […]
Lire la suite…