Article L624-18 du Code de commerce
Article L624-17Article L624-19
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 44

Commentaires • 62

1. Les actions en revendication devant le juge commissaire dans le cadre d’une procédure collective.
Village Justice · 10 novembre 2026

L'action en revendication est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de Commerce [1], ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. […] Nota : Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », telle que prévue par l'article L624-9 du Code de Commerce et « l'action en restitution d'un bien meuble », […] que si le bien revendiqué se trouve dans le patrimoine du débiteur en procédure collective, au jour de l'ouverture de la procédure collective, ce qui constitue par ailleurs une exigence fixée par la jurisprudence [18]. […]

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2. Client qui ne paie pas après les dégâts à Paris : fournisseur d'un commerce pillé, que faire pour récupérer marchandises et factures
kohenavocats.fr · 19 octobre 2026

L'article L. 624-18 du code de commerce dispose : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, […] pas davantage : passé ce délai, les marchandises restées en stock tombent définitivement dans le gage commun des créanciers et la clause de réserve de propriété ne permet plus de les reprendre en nature. […] L'article L. 622-26 du code de commerce permet au juge-commissaire de relever de la forclusion les créanciers dont la défaillance n'est pas due à leur fait ou résulte d'une omission du débiteur sur la liste de ses créanciers ( ). […] Enfin, lorsque le client en procédure collective était assuré, […]

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3. Marchandises revendues par votre client en redressement : comment revendiquer le prix impayé face au sous-acquéreur et à l'affactureur (2026)
kohenavocats.fr · 15 octobre 2026

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la chambre commerciale juge que « en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, […] lorsque les conditions légales sont réunies, sur le prix de revente demeuré impayé à la date du jugement d'ouverture, sur le fondement des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce (tribunal de commerce de Chambéry, 16 juin 2026 […] La Cour de cassation casse sur ce point, au visa des articles 1351 devenu 1355 et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 18 mars 2008, n° 2007.50842

[…] Nous avons procédé, conformément aux articles L. 621-4, L.. 622-6, L. 641-4 et R. 622-4 du code de commerce, à l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers détaillés dans les pages annexées à la présente sur présentation et déclarations de M. Z A, le gérant, qui a signé, à la clôture de l'inventaire, l'attestation sur l'honneur jointe selon laquelle il certifie nous avoir présenté la totalité des actifs et qu'il ne dépend de cette procédure aucun autre actif mobilier corporel. ! _ _ DÉPOSËLE _ -] \ vu %. /\ A 18 MARS 2008 Î'z«'°'fïfif fommerce de SËnLIs ue | ? […] Donne mon accord, conforrpément aux articles L.624-9 à L.624-18 du Code de Commerce, afin que la SCP C -- Y, Commissaires Priseurs associés, restitue aux créanciers, si les conditions légales sont réunies :

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2. Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 15 janvier 2010, n° 2009004750

[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.624-9, L.624-16, L.624-18 et R.624-13 du Code de Commerce, Déclare le recours de la société A EQUIPEMENT recevable. Déclare recevable la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT. Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en date du 24 juillet 2009. Déclare fondée la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT du prix des marchandises vendues à la SARL B C D avec clause de réserve de propriété et autorise la société A EQUIPEMENT à percevoir directement le prix des marchandises vendues du sous-acquéreur.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 17 février 2010, n° 2009.01595

[…] Nous avons procédé, conformément aux articles L. 621-4, L. 622-6, L. 641-4 et R. 622-4 du code de commerce, a l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers détaillés dans les pages annexées à la présente sur présentation et déclarations de M. Z A B, gérant, qui a signé, à la clôture de l'inventaire, l'attestation sur l'honneur jointe selon laquelle il certifie nous avoir présenté la totalité des actifs et qu'il ne dépend de cette procédure aucun autre actif mobilier corporel.

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Document parlementaire • 0

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