Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 44
[…] le propriétaire doit recourir à l'action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. […] art. L 624-9, L 631-18 et L 641-14). Article L624-9 « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai est impératif et sanctionné par la forclusion. […] En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, Avec AJ : elle est formulée par l'administrateur judiciaire, avec l'accord du débiteur, en l'absence d'administrateur, par le débiteur lui-même après accord du mandataire judiciaire (Code de commerce, articles L. 624-17 et L. 631-18). […]
Lire la suite…[…] corporel. ! _ _ DÉPOSËLE _ -] \ vu %. /\ A 18 MARS 2008 Î'z«'°'fïfif fommerce de SËnLIs ue | ? + […] J i gné .. 0 WW>à«ÆÉJ/h àc@éu£> ………………………………………… e soussigné 30 (A era L ( […] Donne mon accord, conforrpément aux articles L.624-9 à L.624-18 du Code de Commerce, afin que la SCP C -- Y, Commissaires Priseurs associés, restitue aux créanciers, si les conditions légales sont réunies :
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.624-9, L.624-16, L.624-18 et R.624-13 du Code de Commerce, Déclare le recours de la société A EQUIPEMENT recevable. Déclare recevable la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT. Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en date du 24 juillet 2009. Déclare fondée la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT du prix des marchandises vendues à la SARL B C D avec clause de réserve de propriété et autorise la société A EQUIPEMENT à percevoir directement le prix des marchandises vendues du sous-acquéreur.
[…] Nous avons procédé, conformément aux articles L. 621-4, L. 622-6, L. 641-4 et R. 622-4 du code de commerce, a l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers détaillés dans les pages annexées à la présente sur présentation et déclarations de M. Z A B, gérant, qui a signé, à la clôture de l'inventaire, l'attestation sur l'honneur jointe selon laquelle il certifie nous avoir présenté la totalité des actifs et qu'il ne dépend de cette procédure aucun autre actif mobilier corporel.
En cas de procédure collective, la dissimulation ou le détournement du bien peut en outre être qualifié de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du Code de commerce (Cass. crim., 20 oct. 2004, […] Enfin, en cas de perte du bien couvert par une assurance, l'article L. 624-18 du Code de commerce et l'article 2372 du Code civil organisent une subrogation réelle : l'indemnité versée par l'assureur se substitue au bien et peut être revendiquée par le vendeur bénéficiaire de la clause (Cass. com., 1er oct. 1985, […] La revendication devient revendication de la créance de prix. […] Le régime est organisé par les articles L. 624-9 à L. 624-18 et R. 624-13 du Code de commerce. […]
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