Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Notamment par le fait qu'en vertu de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, ils me doivent l'intégralité des sommes que j'aurai perçu jusqu'à terme de mon contrat, vu qu'il y a rupture sans motifs valable et sérieux (la faillite n'étant pas un cas de force majeur). Cela fait 11 mois restant. - J'ai été en arrêt la première semaine du mois ; […] en tant que reprèsentant des salariés (créance prioritaire)Devant le juge commissaire ,vous devez présentez ,tous les documents cités par maître Tirse Mourad ,conformément aux articles L621-125 à L621-129 du code du commerce concernant la vérification des créances et les privilèges des salariés article L621-13 et L621-131 du code du commerce. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas été en mesure de respecter les dispositions de l'article L. 1233 – 29 du code du travail relatif à la consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement, dans la mesure où il n'en existait pas au sein de l'entreprise, faute par le gérant d'avoir organisé des élections ; […] Fixe la créance de M. G F sur la liquidation judiciaire de la société B, représentée par la SELARL Z et D, aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code du commerce :
[…] Fixe la créance de M me A Y dans la procédure collective de la société PHARMIX à la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera inscrite sur l'état des créances déposées au greffe du commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code de commerce,
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11 -4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] Fixe la créance de Monsieur A dans la procédure collective de la Selarl Sotranord aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code du commerce :