Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
II- La débitrice peut-elle contester devant le Juge commissaire l'état des créances sur lequel a été portée une décision la condamnant à payer une créance salariale sur le fondement des articles R 624-8, alinéa 4 ; L 625-6 et L 622-21 du Code de Commerce ? Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2023), par un jugement du 12 octobre 2016, la société Flat Lease Group a été mise en procédure de sauvegarde. […] la société Flat Lease Group a été condamnée à payer à M. […] R. 624-8, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles L. 622-21 et L. 625-6 du Code de commerce ». 2° La réponse de la Cour de cassation. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Elle rappelle donc, […]
Lire la suite…II- La débitrice peut-elle contester devant le Juge commissaire l'état des créances sur lequel a été portée une décision la condamnant à payer une créance salariale sur le fondement des articles R 624-8, alinéa 4 ; L 625-6 et L 622-21 du Code de Commerce ? Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2023), par un jugement du 12 octobre 2016, la société Flat Lease Group a été mise en procédure de sauvegarde. […] elle a violé l'article […] R. 624-8, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles L. 622-21 et L. 625-6 du Code de commerce ». 2° La réponse de la Cour de cassation. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Elle rappelle donc, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de Nanterre […] Par jugement du 6 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : […] — constater la créance et fixer son montant, celles-ci devront être reportés sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de commerce en application des articles L.625-6 et L.622- 22 et R. 622-20 du code de commerce ;
[…] P I J M a saisi le 6 mars 2012 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre. […] L. 625-1, L. 625-2 et L. 625-3 du code de commerce, de l'article L'143-11-7 du code du travail et de la jurisprudence applicable […] Il est vrai qu'aux termes des dispositions de l'article 625-3 du code de commerce, […] étant précisé que les créances salariales qui sont l'objet d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont pas soumises à la vérification des créances salariales instituée par l'article L 625-1 du code de commerce. […] en application de l'article L. 625-6 du code de commerce la créance salariale et indemnitaire à lui allouée doit figurer sur le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et portée sur l'état des créances en vue d'être réglée.
[…] Pôle 6 – Chambre 8 […] En application, ensemble, des articles L.622 – 21, L641-3 et L625-6 du code de commerce compte tenu de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Virgin Stores puis de son placement en liquidation judiciaire, l'action de la salariée ne pouvait tendre qu'à la fixation de sommes aux fins d'inscription sur l'état des créances à l'exclusion d'une condamnation du débiteur à payer celles-ci.
Cadre légal et références Le dépôt de l'état des créances s'inscrit dans le cadre du Livre VI du Code de commerce relatif aux entreprises en difficulté. L'article L. 622-24 du Code de commerce régit les modalités de vérification des créances. […] Le pouvoir du juge-commissaire sur les créances salariales se trouve limité par l'article L. 625-6 du Code de commerce. […]
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