Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Par acte d'Huissiers de justice en date du 15/04/2015, CGEA CENTRE DE GESTION D'ETUDE AGS TOULOUSE, délégation régionale UNEDIC AGS sud ouest, Unité déconcentrée de l'UNEDIC a fait donner assignation à AVL DIFFUSION (SARL) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 30/04/2015 à 14 h 00 pour : Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.621-78, L.621-130, L.621.131 et LI.621-32 du Code de Commerce, Vu les pièces numérotées de 1 à 3, Tenant l'absence de remboursement par la SARL AVL DIFFUSION des sommes avancées à titre super privilégié par le CGEA AGS. — - S'entendre condamner à lui payer :
[…] — rejeté le surplus de la créance ainsi déclarée à titre définitif et dit que mention de l' ordonnance sera portée en marge de la liste des créances. […] Cette créance était à l'évidence une créance privilégie par application de l'article L 621-130 du code de commerce, s'agissant d'une créance résultant d'un contrat de travail
[…] Suivant exploit de la SCP GASSENC BESSIERE GUILLET-FORTIN AYRAL, Huissiers de Justice en résidence à Pézenas en date du 23/05/2017, le CGEA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE TOULOUSE a fait assigner la SARL PHV aux fins de : Vu l'ART. 809 du Code de Procédure Civile, Vu les ART. L621-78, L621-130, L621-131 et L621-32 du Code de Commerce, Vu les pièces numérotées de 1 à 4, Tenant l'absence de remboursement par la SARL PHV des sommes avancées à titre de super privilégié par le CGEA AGS,