Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
Le privilège des caisses de sécurité sociale de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (CSS) vient au même rang que le privilège des salariés (C. civ., […] lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 625-8 du C. com.. […] procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. […] Les privilèges concernant les aéronefs Les privilèges énumérés à l'article L. 6122-16 du C. transp. priment les hypothèques et par suite les autres privilèges sur un aéronef. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée du 07 Mai 2009 – Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE – 07/1886 […] sauf en ce qui concerne le repos compensateur et les congés payés correspondants, de prononcer la nullité du licenciement, en réparation de lui allouer 51 002,85 euros de dommages et intérêts, ainsi que 7 222,80 euros en réparation du rejet de sa demande de pré-retraite. […] Et il résulte des articles L 662-4 et L 625-7 du Code de commerce qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement du représentant des salariés lui ouvre droit, en l'absence de demande de réintégration, à une indemnité réparant la méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur, […]
[…] Il résulte en effet de l'article L243-4 du code de la sécurité sociale que « le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de services et celui des salariés établi respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L625-7 et L625-8 du code de commerce. […] La Carpimko peut donc, sur la base de ce texte, et de celui de l'article L 625-8 du code de commerce, […] 00 euros), fera l'objet d'un paiement prioritaire conformément à l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale,
[…] — Dire et juger sa décision uniquement opposable à l'AGS-CGEA d'Annecy, intervenant conformément à l'article L.625-3 du code de commerce, […] Elle fait valoir que la société F G ne fait état d'aucun critère d'ordre mais a tenté de se rattraper dans son courrier du 7 mai 2009. […] Attendu que conformément à l'article L.3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont, en cas de procédure collective, garanties conformément aux articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21 du code du travail ;
C'est notamment le cas en matière de reconnaissance d'un accident du travail (articles L. 411-1 et 2 du CSS), […] qui pratique du travail dissimulé, qui organise du harcèlement moral ou sexuel (articles 222-33), qui pratique des conditions de travail indignes, … 3/ Sur le Code de commerce Le Code du commerce a ses propres règles, qui rentrent parfois en opposition avec le Code du travail. Un représentant qui reprend un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce peut-il échapper à l'application de l'article 1224-1 du Code du travail et choisir de ne pas reprendre les dettes nées de contrat repris ? […] Article L. 625-7 pour les procédures de sauvegarde). […]
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