Article L625-7 du Code de commerce
Article L625-6Article L625-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

NOTA

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l'article L143-10 du code du travail est remplacée par des références aux articles L3253-2 et L3253-3 du code du travail.

Conformément au même article, la référence à l'article L143-11 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L3253-4 du code du travail.

Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail.

Commentaires • 13

1. Le Code du travail et les autres codes associés (Partie II)
www.Brochard-Avocat.com · 3 décembre 2020

C'est notamment le cas en matière de reconnaissance d'un accident du travail (articles L. 411-1 et 2 du CSS), […] qui pratique du travail dissimulé, qui organise du harcèlement moral ou sexuel (articles 222-33), qui pratique des conditions de travail indignes, … 3/ Sur le Code de commerce Le Code du commerce a ses propres règles, qui rentrent parfois en opposition avec le Code du travail. Un représentant qui reprend un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce peut-il échapper à l'application de l'article 1224-1 du Code du travail et choisir de ne pas reprendre les dettes nées de contrat repris ? […] Article L. 625-7 pour les procédures de sauvegarde). […]

 Lire la suite…

2. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement
BOFiP · 19 août 2020

Le privilège des caisses de sécurité sociale de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (CSS) vient au même rang que le privilège des salariés (C. civ., […] lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 625-8 du C. com.. […] procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. […] Les privilèges concernant les aéronefs Les privilèges énumérés à l'article L. 6122-16 du C. transp. priment les hypothèques et par suite les autres privilèges sur un aéronef. […]

 Lire la suite…

3. CARPIMKO : remise imposée de toutes pénalités et refus du paiement accéléré réservé au superprivilègeAccès limité
Francine Macorig-venier · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 novembre 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 257

1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 septembre 2010, n° 09/03234Infirmation

[…] Décision déférée du 07 Mai 2009 – Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE – 07/1886 […] Par jugement du 7 mai 2009, le Conseil de prud'hommes de Toulouse a d'une part, considéré que le licenciement était régulier et rejeté les demandes indemnitaires de M. […] Et il résulte des articles L 662-4 et L 625-7 du Code de commerce qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement du représentant des salariés lui ouvre droit, en l'absence de demande de réintégration, à une indemnité réparant la méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00561Infirmation partielle

[…] L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément à l'article L 625-8 du code de commerce. […] par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de services et celui des salariés établi respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L625-7 et L625-8 du code de commerce. […] soit CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE TROIS EUROS (5 533, 00 euros), fera l'objet d'un paiement prioritaire conformément à l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale,

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Chambéry, 20 mai 2014, n° 13/01596Infirmation partielle

[…] — Dire et juger sa décision uniquement opposable à l'AGS-CGEA d'Annecy, intervenant conformément à l'article L.625-3 du code de commerce, […] Elle précise que la société F G a reconnu dans son courrier du 7 mai 2009 ne pas avoir appliqué les critères, au motif qu'elle était la seule salariée du service marketing et communication, ceci en violation des dispositions de l'article L.1233-7 du code du travail. […] Attendu que conformément à l'article L.3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont, en cas de procédure collective, garanties conformément aux articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21 du code du travail ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48