Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail.
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Par acte d'Huissiers de justice en date du 15/04/2015, CGEA CENTRE DE GESTION D'ETUDE AGS TOULOUSE, délégation régionale UNEDIC AGS sud ouest, Unité déconcentrée de l'UNEDIC a fait donner assignation à AVL DIFFUSION (SARL) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 30/04/2015 à 14 h 00 pour : Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.621-78, L.621-130, L.621.131 et LI.621-32 du Code de Commerce, Vu les pièces numérotées de 1 à 3, Tenant l'absence de remboursement par la SARL AVL DIFFUSION des sommes avancées à titre super privilégié par le CGEA AGS. — - S'entendre condamner à lui payer :
[…] Après en avoir délibéré : Vu les articles L..621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.8631-3 du code de commerce, […] Vu les articles L. 621-131 et L. 632-2 du code de commerce,
[…] Que la CGEA a, en vertu des articles L143-10 et L13-11 du code du travail, avancé une somme de 28.815,13 སྒྱ au titre des créances de salaires superprivilégiées, somme qui, en application des dispositions des articles L 621-131, L 621-32 et L 621-78 du code du commerce, aurait du être remboursée prioritairement au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan. […] ATTENDU que la demande de délai formulée par l'association sera rejetée en application de l'article L621-78 du code de commerce.
Notamment par le fait qu'en vertu de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, ils me doivent l'intégralité des sommes que j'aurai perçu jusqu'à terme de mon contrat, vu qu'il y a rupture sans motifs valable et sérieux (la faillite n'étant pas un cas de force majeur). Cela fait 11 mois restant. - J'ai été en arrêt la première semaine du mois ; […] en tant que reprèsentant des salariés (créance prioritaire)Devant le juge commissaire ,vous devez présentez ,tous les documents cités par maître Tirse Mourad ,conformément aux articles L621-125 à L621-129 du code du commerce concernant la vérification des créances et les privilèges des salariés article L621-13 et L621-131 du code du commerce. […]
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