Article L625-8 du Code de commerce
Article L625-7Article L625-9
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 49

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l'article L. 143-10 du code du travail est remplacée par des références aux articles L3253-2 et L3253-3 du code du travail.

Conformément au même article, la référence à l'article L. 143-11 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3253-4 du code du travail.

Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail.

Commentaires • 56

1. Rappel du cadre juridique de l’interdiction de gérer en matière de fraude fiscale
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 28 janvier 2026

Ces peines sont prévues par l'article 1750 du CGI (dans sa rédaction applicable aux faits jugés), en articulation avec l'article 131-27 du code pénal qui régit les interdictions professionnelles et leurs durées. [ La durée maximale d'une interdiction professionnelle temporaire prononcée à titre de peine complémentaire est en principe de 5 ans, […] De même, en matière d'interdiction de gérer sur le fondement du code de commerce (article L. 249-1 c. com.), […] 8 janvier 2003, n° 154 F-PF, Boyer : même solution pour une peine de 10 ans d'interdiction de diriger une entreprise commerciale prononcée sur le fondement des articles L. 625-8 et L. 626-6 du code de commerce ; […]

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2. Subrogation de l’AGS et paiement des frais de justiceAccès limité
Par laurence Fin-langer, Professeur Agrégé, Université De Caen Normandie, Membre De L’icrej · Dalloz · 4 décembre 2024

3. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 20 novembre 2024, n° 23-19.085
kohenavocats.fr · 21 novembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7. […] Selon le premier de ces textes, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 24 juin 2010, n° 2009L00215

[…] Attendu que l'Article L.625-3 alinéa 1 2 et 3 du Code précité stipule […] Attendu que l'Article L. 653-11 du Code de commerce stipule « lorsque le Tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 (ancien L.625-8), il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à QUINZE ANS. » […] Vu les Articles L 625-3, L 625-5, L 625-8 du Code de commerce pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L 653-11 du Code de Commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 3 novembre 2009, n° 2008L00009

[…] DEBATS Audience du 8 septembre 2009 l'affaire a été débattue en présence du public. […] Vu les articles L.624-2, L. 624-3, L.624-5, L.625-1, L.625-2, 625-4, L.625-5 et L.625-8 […] Vu les anciens articles L625-1, L625-2, L625-5 et L625-8 du code de commerce

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-12.625, InéditRejet

[…] toute entreprise ou toute personne morale ; que l'article 187, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce, était inapplicable en la cause car il concerne seulement toute personne physique commerçante, […] et que l'article 188 qui renvoie à l'article 182, devenus respectivement les articles L. 625-4 et L. 624-5, […] qu'une telle sanction est d'autant plus pénalisante qu'elle rejaillit nécessairement sur les membres de sa famille également évincés de la société Mazel qui était restée jusqu'en 1992 une société de famille; que l'arrêt est donc pour le moins entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-8 du Code de Commerce ;

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Document parlementaire • 0

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